Imposition internationale
Échange de renseignements en matière fiscale
Les autorités fiscales échangent des renseignements dans le but d’accroître la transparence fiscale et de lutter contre la soustraction d’impôts sur le plan international. L’échange de renseignements est régi par des normes internationales.
Prévention de la double imposition internationale
La Suisse a déjà conclu plus de 100 conventions internationales contre les doubles impositions. Celles-ci permettent de limiter les doubles impositions indésirables et de réduire les obstacles aux échanges économiques internationaux.
Imposition de l’économie numérique
L’imposition des bénéfices des entreprises internationales doit être adaptée à l’économie numérique. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) élabore des propositions. La Suisse participe à ces travaux.
Mise en œuvre en Suisse de l'imposition minimale prévue par l'OCDE
Le 1er janvier 2024, la Suisse a introduit l’imposition minimale de l’OCDE. Quelles sont les conséquences des différentes étapes de sa mise en œuvre sur la Constitution, le système fiscal, le budget de la Confédération et pour les entreprises concernées ?
Conformité fiscale internationale
La coopération internationale est importante dans le secteur fiscal. La Suisse aussi participe à l’élaboration de solutions multilatérales et met en œuvre les normes fiscales internationales.