Mise en œuvre en Suisse de l'imposition minimale prévue par l'OCDE
Le 1er janvier 2024, la Suisse a introduit l’imposition minimale de l’OCDE. Quelles sont les conséquences des différentes étapes de sa mise en œuvre sur la Constitution, le système fiscal, le budget de la Confédération et pour les entreprises concernées ?
Communiqués de presse sur le thème
Modification de l’ordonnance sur la mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE
Lors de sa séance du 20 novembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de modifier l’ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) en raison de l’entrée en vigueur de l’impôt complémentaire international (règle d’inclusion du revenu ou Income Inclusion Rule, IIR).
L’impôt complémentaire international en vertu de l’IIR devrait entrer en vigueur en 2025
Lors de sa séance du 4 septembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de faire entrer en vigueur l’impôt complémentaire international en vertu de la règle d’inclusion du revenu (Income Inclusion Rule, IIR) au 1er janvier 2025. À l’instar de l’impôt complémentaire national (Qualified Domestic Minimum Top-Up Tax, QDMTT), auquel il vient s’ajouter, ce nouvel impôt garantira que la Suisse ne perdra pas de substrat fiscal au profit de l’étranger et contribuera à améliorer la sécurité juridique.
La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter rencontre son homologue allemand Christian Lindner à Berlin
Le 5 juin 2024, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter rencontrera à Berlin le ministre des finances allemand Christian Lindner. Leurs échanges porteront notamment sur la situation des finances publiques et le frein à l’endettement ainsi que sur la stabilité des marchés financiers internationaux et l’imposition minimale des entreprises multinationales.
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