Imposition de l’économie numérique
L’imposition des bénéfices des entreprises internationales doit être adaptée à l’économie numérique. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) élabore des propositions. La Suisse participe à ces travaux.
Communiqués de presse sur le thème
Le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à l’échange de renseignements en relation avec l’imposition minimale de l’OCDE
Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur l’approbation de la base légale internationale pour l’échange de renseignements en relation avec l’imposition minimale de l’OCDE. Le projet prévoit la possibilité, pour les groupes d’entreprises multinationaux concernés, de déposer les renseignements de manière centralisée dans un seul pays. Les États participant à cet échange pourront en outre vérifier si le calcul de l’impôt des groupes d’entreprises multinationaux a été effectué correctement. La consultation prendra fin le 8 mai 2025. La mise en œuvre au niveau national n’est pas incluse dans le présent projet. Le Conseil fédéral suit en outre de près les développements internationaux.
Karin Keller-Sutter se rend en Autriche pour son premier voyage à l’étranger
Conformément à la tradition, la nouvelle présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter se rendra en Autriche pour son premier voyage à l’étranger. Elle y sera reçue le vendredi 17 janvier 2025 par son homologue autrichien Alexander Van der Bellen dans le Hofburg de Vienne.
Le Conseil fédéral adopte le message sur la prolongation du délai de compensation des pertes
Lors de sa séance du 27 novembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message sur la prolongation du délai de compensation des pertes à dix ans (contre sept ans actuellement). Il répond ainsi à la motion que lui a transmise le Parlement, et qui était motivée par la situation économique particulièrement difficile de nombreuses entreprises dans le sillage de la pandémie de Covid-19. Le Conseil fédéral reconnaît sur le principe la pertinence de la motion, mais ne considère pas la mesure proposée comme prioritaire et, au vu de la situation des finances fédérales et de l’utilité relativement modeste du projet, s’abstient de proposer son acceptation.
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
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