Imposition de l’économie numérique
L’imposition des bénéfices des entreprises internationales doit être adaptée à l’économie numérique. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) élabore des propositions. La Suisse participe à ces travaux.
Communiqués de presse sur le thème
Le Conseil fédéral met en consultation le changement de modèle FATCA
Lors de sa séance du 7 mars 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur un nouvel accord FATCA. Actuellement, seule la Suisse fournit des renseignements sur les comptes financiers aux autorités américaines. Le nouvel accord prévoit que les États-Unis transmettront eux aussi des données à la Suisse dans le cadre d’un échange automatique de renseignements. La consultation dure jusqu’au 14 juin 2025.
Participation de la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter à la réunion des ministres des finances du G20 au Cap
Les 26 et 27 février 2025, la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter et le président de la direction générale de la Banque nationale suisse, Martin Schlegel, participeront à la réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales des États membres du G20. Cette réunion se tiendra pour la première fois sous la présidence sudafricaine. La Suisse mettra en avant l’importance d’un endettement supportable pour la stabilité internationale et s’engagera en faveur de l’égalité de traitement dans le domaine de l’imposition des entreprises actives sur le plan international.
Le Conseil fédéral adopte le message sur l’extension de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale
Lors de sa séance du 19 février 2025, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant le projet d’extension de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR), qui porte sur la mise en œuvre du nouveau Cadre de déclaration des crypto-actifs et sur la modification de la norme relative aux comptes financiers. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2026.
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
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