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Actuel
Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés »
Lors de sa séance du 7 mars 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’initiative populaire du Centre « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! ». Il rejette l’initiative sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect, soulignant qu’elle est en contradiction avec le projet sur l’imposition individuelle qu’il a élaboré sur mandat du Parlement.
Gestion du personnel de l’administration fédérale : le Conseil fédéral adopte le rapport 2024
Le rapport sur la gestion du personnel permet au Conseil fédéral de communiquer chaque année des informations sur l’évolution de ce domaine au sein de l’administration fédérale. Le Conseil fédéral a adopté le rapport pour l’année 2024 lors de sa séance du 7 mars 2025.
Le Conseil fédéral met en consultation le changement de modèle FATCA
Lors de sa séance du 7 mars 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur un nouvel accord FATCA. Actuellement, seule la Suisse fournit des renseignements sur les comptes financiers aux autorités américaines. Le nouvel accord prévoit que les États-Unis transmettront eux aussi des données à la Suisse dans le cadre d’un échange automatique de renseignements. La consultation dure jusqu’au 14 juin 2025.