Votations
Votations populaires fédérales sur des thèmes du Département fédéral des finances DFF : informations détaillées sur les objets actuels du DFF et résultats des votations depuis 2000.
2023
Imposition minimale de l'OCDE
Lors de la votation populaire du 18 juin 2023, les électeurs suisses ont acceptée projet de l'OCDE et du G20 sur l'imposition minimale par 78,5 % des voix. La participation au scrutin a atteint 42,4 %.
2022
Réforme de l'impôt anticipé (renforcement du marché des capitaux de tiers)
Lors de la votation populaire du 25 septembre 2022, la modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé a été rejetée de justesse avec 52,01 % de non.
Reprise du règlement de l’UE relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (Participation de la Suisse à l'élargissement de Frontex)
Lors de la votation populaire du 15 mai 2022, les électeurs suisses ont accepté la reprise du règlement de l’UE relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes par 71,5 % des voix. La participation au scrutin a atteint 40 %.
«Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre» (suppression du droit de timbre d'émission)
Le référendum a été lancé contre ce projet, car ses opposants pensent qu'il profite surtout aux grandes entreprises. Lors de la votation populaire du 13 février 2022, la Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre a été rejetée par une large majorité de citoyens (62,7 %).
2021
Initiative populaire «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital» (initiative 99 %) (26.09.2021)
Lors de la votation populaire du 26 septembre 2021, les électeurs ont rejeté l'initiative populaire «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital» («initiative 99 %») par 64,88 % des voix. En rejetant le projet, les électeurs ont donné raison au Conseil fédéral et au Parlement et se sont ainsi prononcés en faveur du maintien de l'attrait de la place économique et de la prospérité de la Suisse.
2020
Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers)
Lors de la votation populaire du 27 septembre 2020, le relèvement des déductions pour enfants a été rejeté par une large majorité de citoyens (63,1 %). La déduction générale continue ainsi de s'élever à 6500 francs par enfant. Le montant de la déduction au titre des frais de garde des enfants par des tiers reste également inchangé, à 10 100 francs.
2019
Votation populaire sur la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (19.05.2019)
Lors de la votation populaire du 19 mai 2019, les électeurs suisses ont accepté la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS par 66,4 % des voix. La participation au scrutin a atteint 42,7 %.
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