Aller au contenu principal

Publié le 18 juin 2023

Imposition minimale de l'OCDE

Lors de la votation populaire du 18 juin 2023, les électeurs suisses ont acceptée projet de l'OCDE et du G20 sur l'imposition minimale par 78,5 % des voix. La participation au scrutin a atteint 42,4 %.

Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI

Département fédérale des finances DFF
Bundesgasse 3
Suisse - 3003 Berne