Publié le 13 février 2022

«Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre» (suppression du droit de timbre d'émission)

Le référendum a été lancé contre ce projet, car ses opposants pensent qu'il profite surtout aux grandes entreprises. Lors de la votation populaire du 13 février 2022, la Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre a été rejetée par une large majorité de citoyens (62,7 %).