Taux d’intérêt pour les impôts et les redevances
L’ordonnance du Département fédéral des finances sur les taux d’intérêt fixe les taux des intérêts moratoires et des intérêts rémunératoires pour les droits, redevances et impôts perçus par la Confédération.
Communiqués de presse sur le thème
Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés »
Lors de sa séance du 7 mars 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’initiative populaire du Centre « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! ». Il rejette l’initiative sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect, soulignant qu’elle est en contradiction avec le projet sur l’imposition individuelle qu’il a élaboré sur mandat du Parlement.
Info TVA 12 « Taux de la dette fiscale nette » (valable dès le 01.01.2025)
Une version PDF de la nouvelle Info TVA 12 « Taux de la dette fiscale nette » (valable dès le 01.01.2025) est disponible aujourd’hui sur le site Internet de l’AFC ainsi que sur la page d’accueil des publications concernant la pratique en matière de TVA. L’Info TVA 12 « Taux de la dette fiscale nette » sera intégrée au plus tard d’ici fin mars dans les trois langues officielles dans les publications concernant la pratique en matière de TVA.
Listes des cours (ICTax)
L'Administration fédérale des contributions a mis à jour les listes des cours ainsi que les listes des actions gratuites 2024.
Administration fédérale des contributions AFC
Schweiz - 3003 Berne