Taux d’intérêt pour les impôts et les redevances
L’ordonnance du Département fédéral des finances sur les taux d’intérêt fixe les taux des intérêts moratoires et des intérêts rémunératoires pour les droits, redevances et impôts perçus par la Confédération.
Communiqués de presse sur le thème
Barèmes de l'impôt à la source 2025
L'Administration fédérale des contributions AFC a publié les barèmes de l'impôt à la source pour l'année 2025 : Salaires : Le canton TG a établi le fichier des barèmes. Le canton AG a corrigé le fichier des barèmes. Toute la Suisse est publiée. Autres revenus : Le canton TG a établi le fichier des barèmes. Le canton AG a corrigé le fichier des barèmes.
TVA: Publications relatives à la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée LTVA
L’Administration fédérale des contributions (AFC) a adapté la pratique de la TVA sur ces sujets : - Subventions - Remboursement de l’impôt - Prestations exclues du champ de l’impôt (Culture) - Prestations exclues du champ de l’impôt (Collectivités publiques) - Prestations exclues du champ de l’impôt (Formation continue) Veuillez sélectionner la « date de publication » (par ex. du 18.12.2024 jusqu’au 19.12.2024) sur le site des publications de la pratique de la TVA et lancer la recherche en cliquant sur « Afficher ».
Guide d'établissement du certificat de salaire et de l'attestation de rentes
L’Administration fédérale des contributions a mis à jour le « Guide d'établissement du certificat de salaire et de l'attestation de rentes ». Les modifications essentielles suivantes ont été apportées au guide d’établissement du certificat de salaire resp. de l'attestation de rente, valable à partir du 1er janvier 2025 : - CM 10 : ajout du texte « exclusivement » ; - CM 11 : ajout du texte « au moment où il est rempli » ; - CM 62 : adaptation du montant pour les salaires annuels minimes selon l'AVS de CHF 2'500 à partir du 01.01.2025 ; - CM 67 : suppression de la phrase « Veuillez spécifier le taux d’activité, par ex. “poste à 50 %” ».
Administration fédérale des contributions AFC
Schweiz - 3003 Berne