Le système fiscal suisse
En Suisse, les impôts sont perçus par la Confédération, les cantons et les communes. Les autorités fiscales sont définies par la loi. Mais comment interagissent-elles ? Et quels sont les défis à relever à l’échelle nationale et internationale ?
Communiqués de presse sur le thème
Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés »
Lors de sa séance du 26 juin 2024, le Conseil fédéral a pris position concernant l’initiative populaire du Centre « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! ». L’initiative permettrait certes de supprimer la charge fiscale supplémentaire qui pèse sur les couples mariés, mais des désavantages subsisteraient pour les concubins. Elle prévoit en outre le maintien de l’imposition commune des époux et non le passage à l’imposition individuelle. Le Parlement avait demandé au Conseil fédéral d’introduire l’imposition individuelle, et une réforme en ce sens est en cours d’examen au Parlement sous la forme d’un contre-projet indirect à l’initiative populaire des PLR Femmes « Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables) ». Le Conseil fédéral recommande donc au Parlement de rejeter l’initiative sans contre-projet direct ou indirect.
Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement »
Lors de sa séance du 15 mai 2024, le Conseil fédéral a arrêté sa position concernant l’initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) ». Il considère que les propositions des auteurs de l’initiative ne sont pas pertinentes pour atteindre les objectifs climatiques de la Suisse. L’initiative, qui demande l’introduction d’un impôt sur les successions pour les très grandes fortunes et l’affectation du produit de cet impôt au financement de la politique climatique, crée selon lui de mauvaises incitations. Par ailleurs, il estime qu’elle interfère avec le fédéralisme et diminue l’attrait de la Suisse pour les personnes fortunées. Or, ces dernières contribuent de manière significative aux recettes fiscales des pouvoirs publics, notamment grâce aux barèmes progressifs appliqués pour les impôts sur le revenu et sur la fortune. Le Conseil fédéral recommande donc au Parlement de rejeter l’initiative sans contre-projet direct ou indirect.
Le Conseil fédéral crée une base légale nationale pour l’imposition du télétravail des frontaliers
Lors de sa séance du 1er mars 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international. Le but est de doter la Suisse d’une base légale lui permettant d’imposer les travailleurs frontaliers même s’ils exercent l’activité en télétravail à l’étranger. Il existe déjà deux cas d’application, à savoir avec la France et avec l’Italie.
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