Projets de réglementation
Les projets de réglementation nationale sont liés entre eux. Ils tiennent compte des normes internationales, de la concurrence sur le marché financier mondial, de la stabilité financière et de l’innovation.
Communiqués de presse sur le sujet
Avis du Conseil fédéral concernant le rapport de la Commission d’enquête parlementaire sur Credit Suisse
Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport de la Commission d’enquête parlementaire (CEP) sur la gestion par les autorités de la fusion d’urgence de Credit Suisse. Il se félicite que la CEP salue non seulement l’action des autorités pendant la crise de Credit Suisse mais aussi la solution retenue, à savoir l’acquisition de la banque par UBS. Dans son rapport à l’attention de l’Assemblée fédérale, le Conseil fédéral se prononce sur les recommandations, les motions et les postulats de la CEP. Les travaux de la CEP confirment en grande partie le bien-fondé des mesures prévues dans le rapport du Conseil fédéral du 10 avril 2024 sur la stabilité des banques.
Le Conseil fédéral nomme un nouveau membre au conseil d’administration de la FINMA
Lors de sa séance du 20 décembre 2024, le Conseil fédéral a élu un nouveau membre au conseil d’administration de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Il s’agit d’Aline Darbellay, professeur de droit bancaire et de droit du marché des capitaux à l’Université de Zurich, qui prendra ses fonctions le 1er janvier 2025.
Le Conseil fédéral adopte le message sur le financement de la réparation des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre
À sa séance du 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a adopté, à l’intention du Parlement, le message sur le financement de la réparation des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre. En l’occurrence, il propose que les propriétaires d’immeubles contribuent au financement des coûts de cette réparation. Avec ce projet, le Conseil fédéral met en œuvre un mandat que lui a confié le Parlement par voie de motion.
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
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