Changement du système d’imposition de la propriété du logement
Le système actuel d’imposition de la valeur locative est contesté depuis des années. Les propriétaires de leur logement se demandent, notamment, pourquoi ils se voient imposer un revenu qu’ils considèrent comme « fictif ».
Communiqués de presse sur le thème
Avis de publication
Initiative parlementaire « Introduction d’un impôt réel sur les résidences secondaires » ; rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du 25 juin 2024 ; avis du Conseil fédéral
Administration fédérale des contributions AFC
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Schweiz - 3003 Berne
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