Révision partielle de la loi sur la TVA et des ordonnances relatives à la TVA
En Suisse, la TVA est régie par la loi. Les bases légales correspondantes sont constamment modifiées en fonction des changements politiques, économiques et sociaux ainsi que de l’évolution technologique liée à la numérisation.
Communiqués de presse sur le thème
La votation sur le financement additionnel de l’AVS et l’AVS 21 reste valable
Le Tribunal fédéral a rejeté les recours contre la votation du 25 septembre 2022 sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA et sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (AVS 21). Le Conseil fédéral en prend acte. Il attend la motivation écrite et détaillée du jugement et en tirera les conclusions qui s’imposent.
Abaissement de la franchise-valeur à 150 francs par personne (dernière modification, le 17.10.2024)
Lors de sa séance du 16 octobre 2024, le Conseil fédéral a été informé de la modification de l’ordonnance du Département fédéral des finances (DFF). Cette modification prévoit que la franchise-valeur dans le trafic touristique passera de 300 francs à 150 francs par personne et par jour dès le 1er janvier 2025. Elle répond à un mandat du Parlement et aux demandes de deux initiatives cantonales visant à réduire le tourisme d’achat.
Nouveaux taux d’intérêt rémunératoire et d’intérêt moratoire pour les impôts fédéraux à partir de 2025
Le Département fédéral des finances (DFF) ajuste les taux de l’intérêt rémunératoire et de l’intérêt moratoire pour les droits, redevance et impôts fédéraux à la baisse du niveau des taux d’intérêt. À partir de 2025, les taux de l’intérêt moratoire, de l’intérêt rémunératoire sur les remboursements et de l’intérêt rémunératoire en cas d’obligation de paiement conditionnelle s’élèveront à 4,5 %, alors que le taux de l’intérêt rémunératoire sur les paiements anticipés volontaires concernant l’impôt fédéral direct passera à 0,75 %.
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