Dénonciation spontanée et rappel d'impôt simplifié en cas de succession
Le droit fédéral autorise le rappel d’impôt simplifié en cas de succession et la dénonciation spontanée non punissable et en fixe les conditions. Dans ce cadre, l’échange automatique de renseignements constitue un défi particulier.
Administration fédérale des contributions AFC
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Schweiz - 3003 Berne
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