Modifications de la loi sur la TVA
Modifications de la loi sur la TVA
En Suisse, la TVA est régie par la loi. Les bases légales correspondantes sont constamment modifiées en fonction des changements politiques, économiques et sociaux ainsi que de l’évolution technologique liée à la numérisation.
Communiqués de presse sur le thème
Le Conseil fédéral adopte la révision partielle de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Lors de sa séance du 21 août 2024, le Conseil fédéral a adopté une révision partielle de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Elle contient, d’une part, les dispositions d’exécution de la loi sur la TVA (LTVA) révisée et, d’autre part, des modifications sans lien avec cette révision de la LTVA, notamment concernant les méthodes des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires, ainsi que l’obligation d’utiliser le portail en ligne. Par ailleurs, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la LTVA révisée au 1er janvier 2025.
Avis de publication
Rapport « Analyser le potentiel, pour les PME suisses, d’une inscription au guichet unique One Stop Shop de l’UE pour le décompte de la TVA ».
Ouverture de la consultation relative à la révision partielle de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Lors de sa séance du 25 octobre 2023, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision partielle de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Cette révision porte notamment sur des dispositions d’exécution découlant de la révision partielle de la loi sur la TVA (LTVA), des simplifications concernant les décomptes au moyen des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires et une extension des démarches devant être effectuées en ligne.
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