Changement du système d’imposition de la propriété du logement
Le système d’imposition de la valeur locative auquel sont soumis les propriétaires de leur logement fait l’objet de fortes critiques depuis de nombreuses années. Un changement de système pourrait améliorer la situation.
Communiqués de presse sur le thème
Avis de publication
Initiative parlementaire « Introduction d’un impôt réel sur les résidences secondaires » ; rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du 25 juin 2024 ; avis du Conseil fédéral
Administration fédérale des contributions AFC
Eigerstrasse 65
Schweiz - 3003 Berne
Schweiz - 3003 Berne