DossierPublié le 4 septembre 2024

Mise en œuvre en Suisse de l'imposition minimale prévue par l'OCDE

Le 1^er janvier 2024, la Suisse a introduit l’imposition minimale de l’OCDE. Quelles sont les conséquences des différentes étapes de sa mise en œuvre sur la Constitution, le système fiscal, le budget de la Confédération et pour les entreprises concernées ?

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