Échange de renseignements en matière fiscale
Les autorités fiscales échangent des renseignements dans le but d’accroître la transparence fiscale et de lutter contre la soustraction d’impôts sur le plan international. L’échange de renseignements est régi par des normes internationales.
Communiqués de presse sur le thème
Le Conseil fédéral adopte le message sur l’extension de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale
Lors de sa séance du 19 février 2025, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant le projet d’extension de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR), qui porte sur la mise en œuvre du nouveau Cadre de déclaration des crypto-actifs et sur la modification de la norme relative aux comptes financiers. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2026.
Le Conseil fédéral adopte le message sur le protocole modifiant la CDI avec la Hongrie
Lors de sa séance du 20 novembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue avec la Hongrie. Ce protocole met en œuvre les standards minimaux du projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base erosion and profit shifting, BEPS) en matière de CDI.
Echange de renseignements avec 108 États sur environ 3,7 millions de comptes financiers
L’Administration fédérale des contributions (AFC) a échangé des renseignements sur des comptes financiers avec 108 États. L’échange s’inscrit dans le cadre de la norme mondiale sur l’échange automatique de renseignements (EAR).
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
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