Échange de renseignements en matière fiscale
Les autorités fiscales échangent des renseignements dans le but d’accroître la transparence fiscale et de lutter contre la soustraction d’impôts sur le plan international. L’échange de renseignements est régi par des normes internationales.
Communiqués de presse sur le thème
Le Conseil fédéral adopte le message sur le protocole modifiant la CDI avec la Hongrie
Lors de sa séance du 20 novembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue avec la Hongrie. Ce protocole met en œuvre les standards minimaux du projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base erosion and profit shifting, BEPS) en matière de CDI.
Echange de renseignements avec 108 États sur environ 3,7 millions de comptes financiers
L’Administration fédérale des contributions (AFC) a échangé des renseignements sur des comptes financiers avec 108 États. L’échange s’inscrit dans le cadre de la norme mondiale sur l’échange automatique de renseignements (EAR).
Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la convention contre les doubles impositions avec la Jordanie
Lors de sa séance du 21 août 2024, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’approbation d’une convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et la Jordanie. Cette convention garantira la sécurité juridique ainsi que des conditions propices à la poursuite du développement des relations économiques bilatérales et à la coopération fiscale entre les deux États.
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
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