Communiqués du DFF
Communiqués de presse du Département fédéral des finances DFF
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Exploitation du potentiel fiscal des personnes physiques et morales : les tendances dans les cantons et communes se poursuivent
En moyenne suisse, les impôts directs prélevés par les cantons et les communes grèvent près d’un cinquième des revenus des personnes physiques et un peu moins d’un dixième des bénéfices des personnes morales.
Année 2024 : résultat contrasté malgré le record à l’export
Après son repli dans les deux directions du trafic en 2023, le commerce extérieur a affiché pour l’année 2024 un niveau record à la sortie, avec une hausse de 3,2% des exportations. Ce plus haut a toutefois quasi uniquement reposé sur la chimie-pharma. A l’importation, si la baisse de l’année précédente s’est poursuivie, elle s’est néanmoins atténuée (–1,6%). L’évolution opposée entre les deux directions du trafic a débouché sur un excédent record de 60,6 milliards de francs.
Présentation exclusive de la nouvelle monnaie spéciale : le Vreneli en or de 100 francs revient pour ses 100 ans
La toute nouvelle monnaie spéciale est présentée par Swissmint à l’occasion du salon numismatique World Money Fair. La pièce « 100 ans Vreneli de 100 francs » sera émis le 1er juillet 2025 en hommage à l’édition originale de 1925.
Le Conseil fédéral met en consultation le programme d’allégement budgétaire 2027
À sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a adopté le projet d’allégement budgétaire 2027 et ouvert la procédure de consultation à ce sujet. Les mesures qu’il propose permettront d’alléger les finances fédérales de 2,7 milliards de francs en 2027 et de 3,6 milliards de francs en 2028, et d’en rétablir ainsi l’équilibre. Plus de la moitié des 59 mesures prévues exigent une modification légale. Malgré l’exécution du programme d’allégement budgétaire, les dépenses de la Confédération continueront à moyen terme à croître de plus de 2 % par an. La procédure de consultation dure jusqu’au 5 mai 2025.
Le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à l’échange de renseignements en relation avec l’imposition minimale de l’OCDE
Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur l’approbation de la base légale internationale pour l’échange de renseignements en relation avec l’imposition minimale de l’OCDE. Le projet prévoit la possibilité, pour les groupes d’entreprises multinationaux concernés, de déposer les renseignements de manière centralisée dans un seul pays. Les États participant à cet échange pourront en outre vérifier si le calcul de l’impôt des groupes d’entreprises multinationaux a été effectué correctement. La consultation prendra fin le 8 mai 2025. La mise en œuvre au niveau national n’est pas incluse dans le présent projet. Le Conseil fédéral suit en outre de près les développements internationaux.
Résultats de l’enquête 2024 auprès du personnel
Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a été informé des résultats de l’enquête de satisfaction du personnel réalisée l’année passée. Ceux-ci sont globalement positifs.
Le Conseil fédéral retire l’Union européenne de la liste des juridictions concernées par la mesure de protection boursière à partir du 1er mai 2025
Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a décidé de retirer, à partir du 1er mai 2025, l’Union européenne (UE) de la liste des juridictions concernées par la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière suisse (mesure de protection). Le Conseil fédéral avait adopté cette mesure temporaire en 2019 en réaction à la non-reconduction de la reconnaissance de l’équivalence boursière par l’UE. Cette dernière a depuis modifié les bases légales pertinentes. La mesure de protection suisse à l’égard de l’UE n’est donc, à l’heure actuelle, plus nécessaire et doit être levée dans l’intérêt des entreprises suisses. Dans le cadre du dialogue avec l’UE sur la réglementation des marchés financiers, la Suisse continue à viser la reconnaissance d’équivalences et un meilleur accès aux marchés pour les prestataires suisses de services financiers.
Une œuvre d’art pour le centre administratif de Zollikofen
Une œuvre d’art contemporain va être installée sur le site du centre administratif de Meielen à Zollikofen. Le jury, présidé par la Commission fédérale d’art (CFA), s’est prononcé en faveur du projet de l’artiste Markus Müller. L’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) le réalisera dans le courant de l’année.
Participation de la présidente de la Confédération à la cérémonie du 80e anniversaire de la libération d’Auschwitz
Lundi 27 janvier 2025, quelques survivants de l’Holocauste et une quarantaine de chefs d’État et de gouvernement, ainsi que des représentants d’organisations internationales, participeront à la cérémonie du 80e anniversaire de la libération du camp de concentration et d’extermination d’Auschwitz-Birkenau. La présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter représentera la Suisse. Elle s’y rendra accompagnée de deux survivants suisses.
La stabilité géopolitique et le développement économique au centre des entretiens de la présidente de la Confédération à Davos
La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter, s’est entretenue en bilatérale avec des chefs d’État et de gouvernement en marge de la rencontre annuelle du WEF 2025. Les échanges ont porté sur la recherche de la stabilité géopolitique et du développement économique.
Programme des membres du Conseil fédéral lors de la rencontre annuelle du WEF 2025
La semaine prochaine, Davos accueillera la 55e rencontre annuelle du Forum économique mondial (WEF). Six membres du Conseil fédéral y participeront. La présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter ouvrira l’évènement le mardi 21 janvier 2025 en compagnie du fondateur du WEF, le professeur Klaus Schwab.
La présidente de la Confédération rencontre son homologue autrichien
Karin Keller-Sutter s’est rendue en Autriche pour son premier voyage à l’étranger en tant que présidente de la Confédération. Elle a rencontré son homologue autrichien Alexander Van der Bellen à Vienne le vendredi 17 janvier. Les principaux sujets abordés au cours des discussions ont été les relations bilatérales entre les deux pays, la politique européenne et les questions géopolitiques actuelles.
Le Conseil fédéral entend améliorer et simplifier le pilotage des rémunérations des cadres du plus haut niveau hiérarchique au sein des sociétés anonymes détenues par la Confédération
Lors de sa séance du 15 janvier 2025, le Conseil fédéral a décidé de modifier la procédure relative au plafonnement des rémunérations des cadres du plus haut niveau hiérarchique au sein des entreprises proches de la Confédération. Il s’agit de rendre plus efficaces et modernes la fixation et l’évaluation de la limite supérieure des rémunérations. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de lui soumettre des propositions à cet effet et va octroyer à titre transitoire aux entreprises une réserve limitée pour les rémunérations 2026 et 2027, dont l’utilisation est cependant soumise à condition. Il demande en outre davantage de transparence dans les rapports des entreprises sur les rémunérations.
Karin Keller-Sutter se rend en Autriche pour son premier voyage à l’étranger
Conformément à la tradition, la nouvelle présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter se rendra en Autriche pour son premier voyage à l’étranger. Elle y sera reçue le vendredi 17 janvier 2025 par son homologue autrichien Alexander Van der Bellen dans le Hofburg de Vienne.
Résultat de l'émission des emprunts fédéraux
La Confédération Suisse a émis deux emprunts selon le système d’appel d’offres le 08.01.2025: 0.25%, maturité 23.06.2035 (augmentation) et 0.50%, maturité 28.06.2045 (augmentation). Le volume d’émission (hors titres pour compte propre) s’élève à un total de 346.510 millions de francs.
Nouveaux emprunts de la Confédération
La Confédération Suisse met deux emprunts en souscription publique selon le système d'enchères le 08.01.2025: 0.25%, maturité 23.06.2035 (augmentation) et 0.50%, maturité 28.06.2045 (augmentation).
Photo officielle du Conseil fédéral 2025 avec des personnes venant de toute la Suisse
Plus de 1000 personnes figurent sur la photo officielle du Conseil fédéral 2025. Sur mandat de Karin Keller-Sutter, qui sera la présidente de la Confédération en 2025, le photographe Arthur Gamsa a assemblé les portraits en une mosaïque, puis y a ajouté celles des conseillers fédéraux et du chancelier de la Confédération.
La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter ouvre un compte sur le réseau social X pour l’année présidentielle
Pendant son année présidentielle, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter sera présente sur le réseau social X avec son propre compte. Elle souhaite utiliser cette plateforme pour communiquer directement avec la population en lien avec les principaux événements de son année présidentielle.
Avis du Conseil fédéral concernant le rapport de la Commission d’enquête parlementaire sur Credit Suisse
Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport de la Commission d’enquête parlementaire (CEP) sur la gestion par les autorités de la fusion d’urgence de Credit Suisse. Il se félicite que la CEP salue non seulement l’action des autorités pendant la crise de Credit Suisse mais aussi la solution retenue, à savoir l’acquisition de la banque par UBS. Dans son rapport à l’attention de l’Assemblée fédérale, le Conseil fédéral se prononce sur les recommandations, les motions et les postulats de la CEP. Les travaux de la CEP confirment en grande partie le bien-fondé des mesures prévues dans le rapport du Conseil fédéral du 10 avril 2024 sur la stabilité des banques.
Le Conseil fédéral nomme un nouveau membre au conseil d’administration de la FINMA
Lors de sa séance du 20 décembre 2024, le Conseil fédéral a élu un nouveau membre au conseil d’administration de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Il s’agit d’Aline Darbellay, professeur de droit bancaire et de droit du marché des capitaux à l’Université de Zurich, qui prendra ses fonctions le 1er janvier 2025.
Le Conseil fédéral améliore l’organisation de crise de l’administration fédérale
Le Conseil fédéral améliore l’organisation de crise de l’administration fédérale : lors de sa séance du 20 décembre 2024, il a approuvé l’ordonnance sur l’organisation de crise de l’administration fédérale (OCAF), qui entrera en vigueur le 1er février 2025. Le but de cette ordonnance est de créer les conditions nécessaires à une intervention rapide et systématique des états-majors de crise supradépartementaux et, par conséquent, de mieux préparer l’administration fédérale aux situations de crise.
Mesures salariales pour 2025
Lors de sa séance du 20 décembre 2024, le Conseil fédéral a décidé d’accorder au personnel de la Confédération une compensation du renchérissement de 1 % pour l’année 2025. En raison des mesures d’économie décidées par le Parlement, la pleine compensation du renchérissement n’est pas possible. Les économies ainsi réalisées seront toutefois prises en compte dans le cadre du programme d’allégement. Ainsi, il restera encore à mettre en œuvre d’ici 2027 des mesures à hauteur d’au moins 70 millions de francs en lien avec les conditions d’engagement du personnel fédéral.
Novembre 2024 : hausse des exportations du mois précédent annulée
Après leur record du mois précédent, les exportations ont chuté en novembre 2024. En termes désaisonnalisés, leur contraction a atteint 11% ou 2,7 milliards de francs, dont 80% a émané du secteur chimie-pharma. Les importations se sont pour leur part tassées de 3,6%. La balance commerciale boucle avec un excédent de 4,0 milliards de francs
Le Conseil fédéral adopte le message sur l’initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) »
Lors de sa séance du 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message sur l’initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) ». Il rejette l’initiative de la Jeunesse socialiste (JS) sans contre-projet direct ou indirect. Selon les estimations, l’initiative pourrait entraîner une diminution des recettes fiscales pour la Confédération et, en particulier, pour les cantons et les communes. En outre, elle créerait de mauvaises incitations en matière de protection du climat.
Avis de publication
Des postes de travail durables dans l’administration fédérale ; rapport du Conseil fédéral en réponse à la motion 20.4338 de la Commission des finances du Conseil national du 13 novembre 2020, au postulat 20.4369 Knecht du 1er décembre 2020 et à la motion 20.4727 Candinas du 18 décembre 2020.
Avis de publication
Surveillance par le Contrôle fédéral des finances. Examen des critères selon lesquels les organisations externes à l’administration doivent être soumises à la surveillance du Contrôle fédéral des finances ; rapport établi en réponse au postulat 15.4112 Feller du 8 décembre 2015.
Le Conseil fédéral adopte le message sur le financement de la réparation des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre
À sa séance du 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a adopté, à l’intention du Parlement, le message sur le financement de la réparation des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre. En l’occurrence, il propose que les propriétaires d’immeubles contribuent au financement des coûts de cette réparation. Avec ce projet, le Conseil fédéral met en œuvre un mandat que lui a confié le Parlement par voie de motion.
Avis de publication
Mettre en place une pratique fiscale uniforme pour éviter une pénalisation des entreprises suisses ; rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 22.3396 de la CER-N du 5 mai 2022.
La votation sur le financement additionnel de l’AVS et l’AVS 21 reste valable
Le Tribunal fédéral a rejeté les recours contre la votation du 25 septembre 2022 sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA et sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (AVS 21). Le Conseil fédéral en prend acte. Il attend la motivation écrite et détaillée du jugement et en tirera les conclusions qui s’imposent.
Résultat de l'émission des emprunts fédéraux
La Confédération Suisse a émis deux emprunts selon le système d’appel d’offres le 11.12.2024: 1.50%, maturité 26.10.2038 (augmentation) et 0.875%, maturité 22.05.2047 (augmentation). Le volume d’émission (hors titres pour compte propre) s’élève à un total de 404.450 millions de francs.
Nouveaux emprunts de la Confédération
La Confédération Suisse met deux emprunts en souscription publique selon le système d'enchères le 11.12.2024: 1.50%, maturité 26.10.2038 (augmentation) et 0.875%, maturité 22.05.2047 (augmentation).
Rapport sur le risque de financement de la prolifération
Le Groupe interdépartemental de coordination sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (GCBF) publie dans un rapport les données les plus récentes sur le risque de financement de la prolifération et propose des mesures pour combattre ce phénomène.
Le Conseil fédéral met en consultation une modification de l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques
Lors de sa séance du 6 septembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation une modification de l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques, afin de tenir compte des évolutions les plus récentes sur le plan international. La procédure de consultation dure jusqu’au 21 mars 2025.
Avis de publication
Certificats antimafia délivrés par l’État italien pour les marchés publics en Suisse
Transformation numérique : « Stadi » simplifie les importations de véhicules
Depuis le 3 décembre 2024, les importateurs professionnels de véhicules peuvent télécharger en ligne les preuves de taxation requises et n’ont ainsi plus besoin de se rendre au guichet de la douane. Près de 100 000 véhicules étant importés chaque année, « Stadi » permettra à l’économie et à l’administration de gagner un temps considérable.
Le Conseil fédéral adopte le message sur la prolongation du délai de compensation des pertes
Lors de sa séance du 27 novembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message sur la prolongation du délai de compensation des pertes à dix ans (contre sept ans actuellement). Il répond ainsi à la motion que lui a transmise le Parlement, et qui était motivée par la situation économique particulièrement difficile de nombreuses entreprises dans le sillage de la pandémie de Covid-19. Le Conseil fédéral reconnaît sur le principe la pertinence de la motion, mais ne considère pas la mesure proposée comme prioritaire et, au vu de la situation des finances fédérales et de l’utilité relativement modeste du projet, s’abstient de proposer son acceptation.
Péréquation financière : le Conseil fédéral adopte les montants définitifs des paiements compensatoires pour 2025
En progression de 284 millions de francs par rapport à 2024, les paiements compensatoires se monteront à 6,2 milliards en 2025, dont 4,2 milliards à la charge de la Confédération. Le Conseil fédéral a adopté les montants de ces paiements à sa séance du 27 novembre 2024, dans le cadre d’une révision partielle de l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges. Les chiffres provisoires communiqués le 11 juin 2024 n’ont pas fait l’objet d’ajustements.
Quand l’avenir et l’histoire se rencontrent : le projet lauréat pour le manoir du Lohn est connu (dernière modification, le 27.11.2024)
L’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) a achevé la procé-dure de mandat d’étude parallèle à deux phases pour la rénovation et l’agrandissement du manoir du Lohn. Le collège d’experts, composé de spécia-listes de la Confédération, du Service des monuments historiques du canton de Berne et de la commune ainsi que d’externes, a porté son choix sur le projet de l’équipe de planification générale du bureau d’architecture bernois Schär Buri Architekten. Ce projet a convaincu par sa capacité à préserver l’ensemble du site historique et par ses solutions d’agrandissement avant-gardistes.
Calendrier d’émission des emprunts de la Confédération et des créances comptables à court terme pour 2025
L’Administration fédérale des finances (AFF) prévoit d’émettre, en 2025, des emprunts pour une valeur nominale de 4 milliards de francs. Compte tenu d’un emprunt arrivant à échéance en 2025, l’encours des emprunts fédéraux augmentera de 0,7 milliard. L’encours des créances comptables à court terme (CCCT) sera compris dans une fourchette allant de 8 à 14 milliards. Les appels d’offres auront lieu chaque mois, sauf en août, en ce qui concerne les emprunts et chaque semaine pour ce qui est des CCCT.
Nouvelle pièce spéciale en argent consacrée à saint Nicolas : une idée de cadeau originale
La nouvelle pièce d’argent « Saint Nicolas » sortira le 27 novembre 2024. Elle met à l’honneur les cortèges traditionnels organisés le 6 décembre en hommage à ce saint.
Emission d’un emprunt de la Confédération le 11 décembre 2024
La date optionelle sera utilisée.
Avec 35 % des ventes, la vignette électronique s’est rapidement imposée en 2024
Pour l’année 2024, les acheteuses et les acheteurs avaient le choix, pour la première fois, entre la vignette autocollante conventionnelle et la vignette électronique. Un bon tiers des personnes ont opté pour la version numérique.
Le Conseil fédéral adopte le message sur le protocole modifiant la CDI avec la Hongrie
Lors de sa séance du 20 novembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue avec la Hongrie. Ce protocole met en œuvre les standards minimaux du projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base erosion and profit shifting, BEPS) en matière de CDI.
Modification de l’ordonnance sur la mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE
Lors de sa séance du 20 novembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de modifier l’ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) en raison de l’entrée en vigueur de l’impôt complémentaire international (règle d’inclusion du revenu ou Income Inclusion Rule, IIR).
Octobre 2024 : la chimie-pharma détermine le record à l’export
En octobre 2024, les exportations désaisonnalisées – dopées par la pharma – ont bondi de 10,2%, pour s’élever à un niveau record. Celles-ci accusaient toutefois encore une évolution légèrement négative au cours des trois mois précédents. Les importations ont pour leur part progressé de 1,8% par rapport à septembre. En raison de l’évolution disparate entre les deux directions du trafic, la balance commerciale boucle avec un excédent record de 6,0 milliards de francs.
Contrôles ciblés dans le domaine du commerce en ligne : mise en sûreté de médicaments, de contrefaçons d’articles de marque et d’armes
En raison de la hausse importante du volume des commandes passées dans des boutiques en ligne étrangères, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) a mené des contrôles ciblés dans ce domaine dans la région de Zurich. Les envois non admis à l’importation découverts contenaient le plus souvent des médicaments, mais aussi des contrefaçons d’articles de marque et des armes.
Poursuite des interventions non armées de spécialistes Frontex de la protection des frontières dans les aéroports nationaux
Lors de sa séance du 13 novembre 2024, le Conseil fédéral a approuvé jusqu’à nouvel ordre l’organisation dans les trois aéroports nationaux de douze interventions annuelles au plus de spécialistes étrangers de la protection des frontières de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex). De telles interventions ont lieu depuis 2012 et se déroulent toujours sans arme et sous conduite suisse. Ces missions communes contribuent au partage d’expérience et au développement des normes uniformes en matière de protection des frontières extérieures de l’espace Schengen.
Résultat de l'émission des emprunts fédéraux
La Confédération Suisse a émis trois emprunts selon le système d’appel d’offres le 13.11.2024: 0.25%, maturité 23.06.2035 (augmentation) et 1.25%, maturité 28.06.2043 (augmentation) et 0.50%, maturité 24.05.2055 (augmentation). Le volume d’émission (hors titres pour compte propre) s’élève à un total de 477.560 millions de francs.
Le Conseil fédéral approuve les objectifs stratégiques de la FINMA et rencontre ses dirigeants
Lors de sa séance du 13 novembre 2024, le Conseil fédéral a approuvé les objectifs stratégiques de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) pour les années 2025 à 2028. Au préalable, il a rencontré, comme chaque année, les membres de la direction.
Nouveaux emprunts de la Confédération
La Confédération Suisse met trois emprunts en souscription publique selon le système d'enchères le 13.11.2024: 0.25%, maturité 23.06.2035 (augmentation) et 1.25%, maturité 28.06.2043 (augmentation) et 0.50%, maturité 24.05.2055 (augmentation).
Rencontre à Londres entre Karin Keller-Sutter et Rachel Reeves
Le 7 novembre 2024, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter participera à une réunion de travail à Londres avec la chancelière de l’Échiquier britannique, Rachel Reeves. L’entretien portera en particulier sur des questions financières et fiscales importantes sur le plan tant multilatéral que bilatéral.
Services publics : les recettes provenant des émoluments couvrent près de trois quarts des coûts
En 2022, les cantons et les communes ont financé en moyenne 77 % des coûts de quatre groupes de tâches par les recettes tirées des émoluments, ce qui représente une légère baisse par rapport à 2021 (- 0,7 %). Ces chiffres découlent de l’indice de financement par les émoluments calculé par l’Administration fédérale des finances (AFF). Celui-ci met en parallèle les recettes que les pouvoirs publics tirent des émoluments dans certains groupes de tâches et les coûts correspondants.
La nouvelle pièce commémorative en or, d’une valeur de 25 francs, met à l’honneur les pièces d’or qui n’ont jamais été mises en circulation
Le 1er novembre 2024, la Monnaie fédérale Swissmint émettra une pièce d’or de 25 francs qui rend hommage aux pièces d’or de 20 et de 25 francs de 1871 et de 1955 à 1959 qui n’ont jamais été mises en circulation.
Site de Meielen Nord à Zollikofen: le projet lauréat pour le développement du site et la première étape de construction est connu
Le projet lauréat pour le développement du site de la Confédération à Zollikofen et la construction d’un bâtiment de production et de stockage a été désigné: le jury a classé premier à l’unanimité le projet «Rousseau» du bureau d’architecture zurichois Joos & Mathys Architekten.
Seconde extrapolation pour 2024 : la Confédération s’attend à un déficit de financement de 900 millions de francs
Le 23 octobre 2024, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de l’extrapolation la plus récente. Pour l’exercice en cours, la Confédération table sur un déficit de financement de 900 millions de francs. Le déficit attendu devrait ainsi être moins élevé que ne le prévoyaient l’extrapolation de juin (- 1,6 milliard) et le budget 2024 (- 2,6 milliards). Cela s’explique par des dépenses moindres et par le report à l’année prochaine du versement de l’apport extraordinaire en capital destiné aux CFF.
La Suisse aux assemblées annuelles 2024 du FMI et du GBM ainsi qu’à la réunion des ministres des finances du G20 à Washington
Du 23 au 25 octobre 2024, les conseillers fédéraux Karin Keller-Sutter et Guy Parmelin et le président de la direction générale de la Banque nationale suisse, Martin Schlegel, participeront aux assemblées annuelles du Fonds monétaire international (FMI) et du Groupe de la Banque mondiale (GBM) à Washington. À cette occasion, ils rencontreront les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales des États membres du G20. La délégation suisse profitera aussi de ce rassemblement pour mener des entretiens bilatéraux.
Choix du projet lauréat pour le futur magasin destiné aux Archives fédérales suisses
Le projet lauréat pour le futur magasin destiné aux Archives fédérales suisses à Zollikofen a été désigné. Le jury a couronné à l’unanimité le projet « R2D2 », conçu par les bureaux d’architectes Neume, de Bâle, et WV, d’Anvers.
3e trimestre 2024 : le commerce extérieur vire au rouge après son record du trimestre précédent
Après son envol au second trimestre 2024, synonyme de nouveau pic historique, le commerce extérieur est passé dans la zone rouge au troisième. En termes désaisonnalisés, les exportations se sont ainsi contractées de 4,3% et les importations de 2,9%. La balance commerciale boucle toutefois avec un excédent imposant de 11,3 milliards de francs.
Abaissement de la franchise-valeur à 150 francs par personne (dernière modification, le 17.10.2024)
Lors de sa séance du 16 octobre 2024, le Conseil fédéral a été informé de la modification de l’ordonnance du Département fédéral des finances (DFF). Cette modification prévoit que la franchise-valeur dans le trafic touristique passera de 300 francs à 150 francs par personne et par jour dès le 1er janvier 2025. Elle répond à un mandat du Parlement et aux demandes de deux initiatives cantonales visant à réduire le tourisme d’achat.
Le Conseil fédéral décide une hausse modérée de l’impôt sur le tabac
Lors de sa séance du 16 octobre 2024, le Conseil fédéral a décidé d’augmenter modérément les taux d’impôt applicables à certains produits du tabac. Cette hausse entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Estimées à quelque 45 millions de francs, les recettes supplémentaires contribueront à équilibrer le budget fédéral pour l’année 2025.
Programme d’allégement des finances fédérales : mesures concernant les conditions d’engagement du personnel de la Confédération
Lors de sa séance du 16 octobre 2024, le Conseil fédéral a défini les grands axes des mesures concernant les conditions d’engagement du personnel de la Confédération en lien avec le programme d’allégement des finances fédérales. L’objectif est de réaliser au moins 100 millions de francs d’économies par rapport au plan financier 2026 à 2028. Le Conseil fédéral a en outre pris connaissance des résultats d’une étude comparative menée par des experts externes sur les conditions d’engagement du personnel de la Confédération. Ces résultats serviront de base pour fixer les modalités concrètes des mesures susmentionnées.
Entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international
Lors de sa séance du 16 octobre 2024, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international au 1er janvier 2025. Cette loi a pour but de doter la Suisse d’une base légale lui permettant d’imposer les travailleurs frontaliers même s’ils exercent leur activité en télétravail à l’étranger.
Passage à Microsoft 365 : début du déploiement dans l’ensemble de l’administration fédérale
Au terme de la phase pilote menée dans deux offices, Microsoft 365 va maintenant être déployé progressivement dans l’ensemble de l’administration fédérale. Le déploiement devrait durer jusqu’à fin 2025. Dans cette nouvelle version d’Office dématérialisée, les courriels et les données sensibles ne seront toutefois pas enregistrés dans le nuage, mais dans l’environnement propre de la Confédération (on premise).
Echange de renseignements avec 108 États sur environ 3,7 millions de comptes financiers
L’Administration fédérale des contributions (AFC) a échangé des renseignements sur des comptes financiers avec 108 États. L’échange s’inscrit dans le cadre de la norme mondiale sur l’échange automatique de renseignements (EAR).
Résultat de l'émission des emprunts fédéraux
La Confédération Suisse a émis trois emprunts selon le système d’appel d’offres le 09.10.2024: 0.00%, maturité 26.06.2034 (augmentation) et 0.875%, maturité 22.05.2047 (augmentation) et 0.50%, maturité 30.05.2058 (augmentation). Le volume d’émission (hors titres pour compte propre) s’élève à un total de 547.420 millions de francs.
Le Conseil fédéral s’oppose à un financement de l’AVS fondé sur une taxe sur les transactions financières
Lors de sa séance du 9 octobre 2024, le Conseil fédéral a adopté le rapport qu’il a commandé en réponse au postulat concernant le financement de l’AVS au moyen d’une taxe sur les transactions financières. Ce rapport indique que la Suisse perçoit déjà deux taxes sur les transactions financières, dont le produit est supérieur à celui des taxes existant dans les pays européens de référence. Il souligne également le manque d’efficacité des taxes proposées par rapport à d’autres impôts et leurs limites en termes de recettes supplémentaires potentielles. Le Conseil fédéral estime donc que ces taxes ne se prêtent pas à un financement stable de l’AVS.
Nouveaux emprunts de la Confédération
La Confédération Suisse met trois emprunts en souscription publique selon le système d'enchères le 09.10.2024: 0.00%, maturité 26.06.2034 (augmentation) et 0.875%, maturité 22.05.2047 (augmentation) et 0.50%, maturité 30.05.2058 (augmentation).
Transformation numérique et informatique : de nouveaux projets clés ont été décidés
Le programme DigiAgriFoodCH fait désormais partie des projets clés de l’administration fédérale. Deux projets clés seront en outre adaptés au sein du Groupement Défense. C’est ce qu’a décidé le chancelier de la Confédération le 24 septembre 2024 après avoir consulté la Conférence des secrétaires généraux (CSG).
Profession de spécialiste en douane et sécurité des frontières : l’OFDF met en œuvre le projet de développement du profil
L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) a soumis au Département fédéral des finances (DFF) une proposition de mise en œuvre du projet portant sur le développement de la profession de spécialiste en douane et sécurité des frontières. La cheffe du département a approuvé la proposition, lançant ainsi la mise en œuvre du projet.
Emission d’un emprunt de la Confédération le 9 octobre 2024
La date optionelle sera utilisée.
Prévisions concernant les finances publiques : excédents pour les cantons, incertitudes pour la Confédération et les assurances sociales
Les nouvelles prévisions établies jusqu’à 2028 par l’Administration fédérale des finances (AFF) montrent que les finances des administrations publiques varieront considérablement selon les échelons institutionnels. Alors que les assurances sociales et les cantons devraient afficher des excédents, sur toute la période considérée pour les premières et à partir de 2025 pour les seconds, la Confédération et les communes pourraient enregistrer des déficits structurels sur toute la période. L’évolution reste toutefois incertaine étant donné que les prévisions ne tiennent pas encore compte des mesures destinées à assainir les finances de la Confédération.
Ajustement de la mise en oeuvre de Passar
L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) a tiré un bilan des premières étapes de mise en oeuvre de son nouveau système de gestion du trafic des marchandises, Passar. Les conclusions sont globalement positives. Le système est stable, des mesures techniques ciblées ont déjà été mises en oeuvre ou sont en train de l’être. Il est en outre apparu que la mise en pratique nécessite davantage de temps et de suivi que prévu. Afin de tenir encore mieux compte des besoins des utilisateurs tant internes qu’externes, l’OFDF ajuste la procédure de mise en oeuvre des blocs de fonctions supplémentaires de Passar, en concertation avec les milieux économiques.
Nouvelle version du code de comportement pour le personnel de l’administration fédérale
Lors de sa séance du 28 août 2024, le Conseil fédéral a adopté les modifications du code de comportement pour le personnel de l’administration fédérale, qui présente les règles et principes essentiels devant être observés par les collaborateurs pour garantir le prestige et la crédibilité de la Confédération. La nouvelle version du code entrera en vigueur le 1er octobre 2024 et remplacera celle de 2012.
Lancement de la procédure de mandats d’étude parallèles pour le développement du site de l’Institut de virologie et d’immunologie
L’Office fédéral des constructions et de la logistique a lancé aujourd’hui une procédure de mandats d’étude parallèles pour le développement du site de l’Institut de virologie et d’immunologie à Mittelhäusern, sur la commune de Köniz. L’adjudicateur attend une proposition de projet répondant à de multiples exigences.
Le Conseil fédéral fixe les grandes lignes du programme d’allégement des finances fédérales
Lors de sa séance du 20 septembre 2024, le Conseil fédéral a défini les mesures d’allégement qu’il entend reprendre du rapport du groupe d’experts chargé du réexamen des tâches et des subventions. Si la plupart des mesures retenues portent sur les dépenses, certaines touchent également les recettes. Le Conseil fédéral s’appuie aussi sur les votations populaires les plus récentes et sur le projet de désenchevêtrement des tâches entre la Confédération et les cantons. La procédure de consultation devrait être ouverte en janvier 2025.
Le Conseil fédéral met en consultation une modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes touchant au domaine de la coopération internationale
Lors de sa séance du 20 septembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation une modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes touchant au domaine de la coopération internationale. Ce projet vise à modifier le cadre juridique suisse relatif à la coopération internationale dans le domaine des marchés financiers afin de l’adapter aux conditions actuelles et aux besoins de la place financière suisse.
Le Conseil fédéral adopte le second supplément au budget 2024
Lors de sa séance du 20 septembre 2024, le Conseil fédéral a adopté 7 crédits supplémentaires d’un montant total de 302 millions de francs, dont 185 millions sont requis pour l’accueil de personnes à protéger en provenance d’Ukraine. Un autre crédit supplémentaire d’un montant important (86 millions) est destiné aux mesures transitoires relatives au programme de recherche Horizon. Les suppléments sont partiellement compensés.
Nouveaux taux d’intérêt rémunératoire et d’intérêt moratoire pour les impôts fédéraux à partir de 2025
Le Département fédéral des finances (DFF) ajuste les taux de l’intérêt rémunératoire et de l’intérêt moratoire pour les droits, redevance et impôts fédéraux à la baisse du niveau des taux d’intérêt. À partir de 2025, les taux de l’intérêt moratoire, de l’intérêt rémunératoire sur les remboursements et de l’intérêt rémunératoire en cas d’obligation de paiement conditionnelle s’élèveront à 4,5 %, alors que le taux de l’intérêt rémunératoire sur les paiements anticipés volontaires concernant l’impôt fédéral direct passera à 0,75 %.
Août 2024 : la contraction des exportations se poursuit
Après désaisonnalisation, les exportations ont faibli de 1,2% à 22,1 milliards de francs sur un mois, révélant en outre une légère tendance baissière – à haut niveau – depuis avril 2024. Les importations ont pour leur part stagné à 18,3 milliards de francs (–0,1%). L'excédent de la balance commerciale a atteint 3,8 milliards de francs.
Rapport sur le controlling des achats de la Confédération pour l’année 2023
Lors de sa séance du 13 septembre 2024, le Conseil fédéral a pris acte du rapport sur le controlling des achats de la Confédération pour l’année 2023. Celui-ci montre que l’administration fédérale centrale a acquis des biens, des services et des prestations de construction pour un montant de 7,74 milliards de francs.
Résultat de l'émission des emprunts fédéraux
La Confédération Suisse a émis deux emprunts selon le système d’appel d’offres le 11.09.2024: 0.50%, maturité 27.06.2032 (augmentation) et 1.50%, maturité 26.10.2038 (augmentation). Le volume d’émission (hors titres pour compte propre) s’élève à un total de 369.550 millions de francs.
Menace terroriste : aucun incident de sécurité à la frontière suisse pendant les grandes manifestations sportives
Afin d’accroître la sécurité pendant une série de grands événements en Suisse et dans les pays voisins, le Conseil fédéral avait décidé à la fin du mois de mai un renforcement temporaire ciblé des contrôles à la frontière suisse. Le bilan de la mesure montre qu’aucune constatation en lien avec des activités terroristes n’a été faite durant cette période.
Nouveaux emprunts de la Confédération
La Confédération Suisse met deux emprunts en souscription publique selon le système d'enchères le 11.09.2024: 0.50%, maturité 27.06.2032 (augmentation) et 1.50%, maturité 26.10.2038 (augmentation).
Émission d’une nouvelle monnaie spéciale : la pièce en argent de 20 francs « La Suisse » célèbre notre pays
Le 12 septembre 2024, la Monnaie fédérale Swissmint lancera sur le marché la nouvelle pièce spéciale en argent de 20 francs « La Suisse » pour célébrer la création en 1848 de l’État fédéral. Disponible en tirage limité, cette monnaie sera mise en vente le jour de l’anniversaire non officiel de la Suisse.
Réexamen des tâches et des subventions : le Conseil fédéral approuve le rapport du groupe d’experts
À sa séance du 4 septembre 2024, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport du groupe d’experts chargé du réexamen des tâches et des subventions et a eu un premier échange à ce sujet. Ce rapport présente une série de mesures qui permettraient d’alléger les finances fédérales de 4 à 5 milliards dans les années à venir. Le Conseil fédéral le considère comme une base de réflexion solide et adresse ses remerciements au groupe d’experts pour le travail accompli. Par ailleurs, il a défini les grandes lignes des travaux à entreprendre.
L’impôt complémentaire international en vertu de l’IIR devrait entrer en vigueur en 2025
Lors de sa séance du 4 septembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de faire entrer en vigueur l’impôt complémentaire international en vertu de la règle d’inclusion du revenu (Income Inclusion Rule, IIR) au 1er janvier 2025. À l’instar de l’impôt complémentaire national (Qualified Domestic Minimum Top-Up Tax, QDMTT), auquel il vient s’ajouter, ce nouvel impôt garantira que la Suisse ne perdra pas de substrat fiscal au profit de l’étranger et contribuera à améliorer la sécurité juridique.
Le Conseil fédéral adopte le message concernant l’approbation de l’accord de reconnaissance mutuelle entre la Suisse et le Royaume-Uni dans le domaine des services financiers
Lors de sa séance du 4 septembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’approbation de l’accord de reconnaissance mutuelle entre la Suisse et le Royaume-Uni dans le domaine des services financiers. Cet accord accroît la compétitivité et renforce la collaboration déjà étroite entre ces deux importantes places financières internationales.
Consultation concernant le rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière : large soutien des propositions du Conseil fédéral
Le 4 septembre 2024, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation relative au rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020-2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons. Ces résultats montrent que les propositions du Conseil fédéral ont, pour leur grande majorité, été accueillies favorablement. De plus, la plupart des participants à la consultation sont d’avis que les objectifs définis dans la Constitution et dans la loi ont été largement atteints.
Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la loi sur le personnel de la Confédération
Lors de sa séance du 28 août 2024, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers). Il entend non seulement effectuer quelques ajustements dans la prévoyance professionnelle, mais également renforcer la protection des données et faire avancer la numérisation dans le domaine des ressources humaines. En outre, le projet comporte des modifications ponctuelles visant une exécution plus efficace du droit du personnel.
Le DFF adapte les barèmes fiscaux et les déductions au renchérissement
Chaque année, le Département fédéral des finances (DFF) adapte les barèmes et les déductions de l’impôt fédéral direct au renchérissement. Les modifications s’appliqueront à l’année fiscale 2025.
Publication électronique du budget 2025 avec plan intégré des tâches et des finances 2026-2028
Le budget 2025 est disponible dès maintenant sur le site Internet de l’Administration fédérale des finances (AFF). Il paraîtra sur papier à la mi-septembre.
Le Conseil fédéral adopte la révision partielle de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Lors de sa séance du 21 août 2024, le Conseil fédéral a adopté une révision partielle de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Elle contient, d’une part, les dispositions d’exécution de la loi sur la TVA (LTVA) révisée et, d’autre part, des modifications sans lien avec cette révision de la LTVA, notamment concernant les méthodes des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires, ainsi que l’obligation d’utiliser le portail en ligne. Par ailleurs, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la LTVA révisée au 1er janvier 2025.
Avis de publication
Initiative parlementaire « Introduction d’un impôt réel sur les résidences secondaires » ; rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du 25 juin 2024 ; avis du Conseil fédéral
Impôt anticipé : solution transitoire pour les instruments too big to fail
Lors de sa séance du 21 août 2024, le Conseil fédéral a accordé une prorogation jusqu’au 31 décembre 2031 des dispositions d’exonération de l’impôt anticipé applicables aux instruments émis par des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (too big to fail [TBTF]). Cette prorogation garantit que les banques pourront continuer de se procurer des fonds propres en Suisse à des conditions compétitives, ce qui contribue au renforcement de la stabilité financière. De plus, elle permet au législateur d’établir une réglementation définitive dans le cadre du train de mesures TBTF.
Dommages causés aux bâtiments par des tremblements de terre : le Conseil fédéral prend note des résultats de la consultation
Lors de sa séance du 21 août 2024, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation relative à l’institution d’un système de financement pour la réparation des dommages causés aux bâtiments par des tremblements de terre. Accueilli favorablement par la grande majorité des participants, le projet prévoit que les propriétaires d’immeubles participent à la couverture des coûts liés à la réparation de ces dommages. Le Conseil fédéral entend tenir compte des critiques des cantons et renonce ainsi à inscrire dans la Constitution une disposition donnant une compétence supplémentaire à la Confédération en ce qui concerne la protection des personnes et des biens en cas de séisme.
Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la convention contre les doubles impositions avec la Jordanie
Lors de sa séance du 21 août 2024, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’approbation d’une convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et la Jordanie. Cette convention garantira la sécurité juridique ainsi que des conditions propices à la poursuite du développement des relations économiques bilatérales et à la coopération fiscale entre les deux États.
Juillet 2024 : la pharma tire les exportations dans le rouge
En juillet 2024, les exportations se sont contractées de 2,7% par rapport au mois précédent. Les importations ont, pour leur part, stagné à 18,4 milliards de francs (+0,3%), après leur baisse des deux mois précédents. La chimie-pharma a dicté l’évolution dans les deux directions du trafic. La balance commerciale boucle avec un excédent de 4,1 milliards de francs.
Première extrapolation pour 2024 : déficit de financement de 1,6 milliard
Le 14 août 2024, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la première extrapolation établie pour 2024. Sur la base de celle-ci, la Confédération s’attend à un déficit de financement de 1,6 milliard de francs pour l’exercice en cours, alors que le budget 2024 prévoyait un déficit de 2,6 milliards. Cette amélioration est due, avant tout, au report à 2025 du versement de l’apport unique en capital de 1,15 milliard destiné aux CFF. Au budget ordinaire, les écarts issus de l’extrapolation sont minimes.
Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la désignation des États partenaires pour l’EAR relatifs aux crypto-actifs
Lors de sa séance du 14 août 2024, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la désignation des États partenaires aux fins de l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs (EAR relatifs aux crypto-actifs). Par ce projet, le Conseil fédéral veut définir à partir de quand et avec quels États la Suisse doit échanger automatiquement des renseignements en lien avec les crypto-actifs. La consultation prendra fin le 15 novembre 2024.
Ouverture de la procédure de consultation relative à la diminution de l’indemnisation des cantons et de la Principauté de Liechtenstein pour l’exécution de la redevance sur le trafic des poids lourds
Le 14 août 2024, le Conseil fédéral a décidé d’ouvrir la procédure de consultation relative à la diminution de l’indemnisation des cantons et de la Principauté de Liechtenstein pour l’exécution de la redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP). En raison de l’introduction de la RPLP III, les cantons et la Principauté de Liechtenstein seront déchargés de différentes tâches d’exécution liées à la perception de la RPLP à compter de 2026. L’indemnisation qui leur est versée à ce titre par la Confédération devra par conséquent être réduite. La procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance correspondante durera jusqu’au 15 novembre 2024.
Émission d’une pièce commémorative en or pour le bicentenaire de la Fédération sportive suisse de tir
Le 16 août 2024, la Monnaie fédérale Swissmint lancera sur le marché une nouvelle monnaie spéciale en or, qui conclura sa série de deux pièces consacrée à la Fédération sportive suisse de tir (FST). Cette monnaie sera disponible en tirage très limité dès le début des festivités.
La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter participe à la réunion des ministres des finances des pays germanophones
Le 13 août 2024, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a participé à la réu-nion des ministres des finances des pays germanophones à Lochau, en Autriche. À cette occasion, les discussions ont porté sur le renforcement de la compétitivité et sur les aspects de politique budgétaire liés à la transition climatique.
Début des travaux de construction du bâti-ment de liaison sur le campus de Liebefeld
Les travaux de construction du bâtiment de liaison souterrain sur le campus de Liebefeld débuteront à la mi-août 2024. Celui-ci reliera les bâtiments existants tout en offrant des espaces de travail multifonctionnels.
Participation de la Suisse à la réunion des ministres des finances du G20 à Rio de Janeiro
Les 25 et 26 juillet 2024, la secrétaire d’État Daniela Stoffel et le président de la direction générale de la Banque nationale suisse Thomas Jordan participeront à la réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales des États membres du G20 à Rio de Janeiro. La rencontre du G20, qui est présidé cette année par le Brésil, sera notamment consacrée à la situation économique mondiale et à l’endettement, à la stabilité et au développement de l’architecture financière internationale ainsi qu’à des questions fiscales internationales.
Exportations record au 2e trimestre 2024
Après un 1er trimestre timoré, le commerce extérieur suisse a retrouvé de l’élan au 2e trimestre 2024. En termes désaisonnalisés, les exportations ont bondi de 6,6% et atteint un niveau record. Les importations ont progressé de 2,2%. La balance commerciale boucle avec un excédent trimestriel historique de 12,4 milliards de francs.
Les pièces d’artifice s’importent avec prudence
Chaque année, à l'approche du 1er août, un nombre important de feux d'artifice est importé. Les dispositions relatives à leur importation en vigueur sont à respecter. Les infractions à la loi sur les explosifs sont dénoncées.
Extension du Centre des collections d’Affoltern am Albis : dépôt de la demande du permis de construire
L’Office fédéral des constructions et de la logistique a déposé une demande de permis de construire ordinaire pour la prochaine phase de l’extension du Centre des collections d’Affoltern am Albis. Les travaux d’agrandissement comprennent principalement la construction d’espaces pour l’entreposage et la conservation en toute sécurité de biens culturels meubles.
Résultat de l'émission des emprunts fédéraux
0.00%, maturité 22.06.2029, montant CHF 235,097 mio. (0 mio. tranche de la conf.), prix d'émission 96.70%, rendement p.a. 0.686% et 0.875%, maturité 22.05.2047, montant CHF 221,670 mio. (0 mio. tranche de la conf.), prix d'émission 105.50%, rendement p.a. 0.616%
Nouveaux emprunts de la Confédération
La Confédération Suisse met en souscription publique selon le système d'appel d’offres les emprunts suivants: 22.06.2029, 0.00% (augmentation) et 22.05.2047, 0.875% (augmentation)
La Suisse et l’Union européenne reprennent leur dialogue sur la réglementation des marchés financiers
Le 4 juillet 2024, le Secrétariat d’État aux questions financières internationales et la Commission européenne ont repris à Berne le dialogue sur la réglementation des marchés financiers qui avait été interrompu en 2017.
Voyage d’Ignazio Cassis en Asie centrale : économie et coopération internationale au centre des discussions
Le voyage du conseiller fédéral Ignazio Cassis en Asie centrale se termine aujourd’hui. Après une première étape au Tadjikistan, le chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) s’est rendu au Kirghizistan. La bonne coopération au sein du groupe de vote de la Suisse dans les institutions de Bretton Woods, dont font partie les deux pays, a été réaffirmée. Les résultats positifs des programmes de coopération internationale dans les domaines de la digitalisation et de l’eau ont aussi été salués.
Institutions de Bretton Woods : le groupe de vote de la Suisse se réunit à Douchanbé
Du 1er au 3 juillet, les conseillers fédéraux Karin Keller-Sutter et Ignazio Cassis ainsi que le président de la direction générale de la Banque nationale suisse (BNS), Thomas Jordan, se rendront à Douchanbé, au Tadjikistan. Ils y rencontreront les membres du groupe de vote de la Suisse au sein des institutions de Bretton Woods, qui regroupent le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale. Les deux conseillers fédéraux profiteront de l’occasion pour mener des entretiens bilatéraux avec des représentants du groupe de vote. Le conseiller fédéral Ignazio Cassis se rendra ensuite au Kirghizistan.
Histoire de la vallée de Conches et rayonnement international
Vendredi 28 juin 2024 – Toujours emmené par la présidente de la Confédération Viola Amherd, le Conseil fédéral a passé le deuxième jour de son excursion dans la commune d’Ernen, dans le district de Conches, et dans le hameau de Bitschji, au-dessus de Naters. L’accent a été mis sur l’histoire et le rayonnement international du « village musical » d’Ernen.
Le Conseil fédéral visite les villes de Sion et de Brigue-Glis ainsi que le vignoble de Salquenen
Le 27 juin, premier jour de son excursion 2024 dans le canton du Valais, le Conseil fédéral, emmené par la présidente de la Confédération Viola Amherd, a rencontré la population et les autorités cantonales et communales à Sion et à Brigue-Glis. Le même jour, il s’est rendu à Salquenen pour faire la promenade dite « du lézard vert » dans le vignoble surplombant le bois de Finges.
La Suisse et les États-Unis s’accordent sur l’échange réciproque de données financières
La Suisse et les États-Unis ont signé un nouvel accord FATCA le 27 juin 2024 à Berne. Actuellement, seule la Suisse fournit des renseignements sur les comptes financiers aux autorités américaines. Le nouvel accord prévoit que les États-Unis aussi transmettent ces données à la Suisse dans le cadre d’un échange automatique de renseignements. Le nouveau modèle devrait s’appliquer à partir de 2027.
Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés »
Lors de sa séance du 26 juin 2024, le Conseil fédéral a pris position concernant l’initiative populaire du Centre « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! ». L’initiative permettrait certes de supprimer la charge fiscale supplémentaire qui pèse sur les couples mariés, mais des désavantages subsisteraient pour les concubins. Elle prévoit en outre le maintien de l’imposition commune des époux et non le passage à l’imposition individuelle. Le Parlement avait demandé au Conseil fédéral d’introduire l’imposition individuelle, et une réforme en ce sens est en cours d’examen au Parlement sous la forme d’un contre-projet indirect à l’initiative populaire des PLR Femmes « Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables) ». Le Conseil fédéral recommande donc au Parlement de rejeter l’initiative sans contre-projet direct ou indirect.
Le Conseil fédéral adopte le message sur le contre-projet direct à l’initiative populaire « L’argent liquide, c’est la liberté »
Lors de sa séance du 26 juin 2024, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le contre-projet direct à l’initiative populaire « Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté) ». Bien qu’il rejette l’initiative populaire, le Conseil fédéral prévoit d’inscrire dans la Constitution la garantie de l’approvisionnement en numéraire et l’utilisation du franc suisse en tant que monnaie nationale. Le contre-projet direct reprend ainsi les deux requêtes principales de l’initiative populaire, mais contient des réglementations plus précises que dans la proposition du comité d’initiative. Il a recueilli une large adhésion lors de la procédure de consultation.
Le Conseil fédéral nomme Martin Schlegel président de la Direction générale de la Banque nationale suisse
Lors de sa séance du 26 juin 2024, le Conseil fédéral a nommé Martin Schlegel président de la Direction générale de la Banque nationale suisse (BNS) pour remplacer Thomas Jordan. Antoine Martin reprendra la fonction de vice-président et Petra Tschudin, jusqu’alors membre suppléante, rejoindra la direc-tion générale.
Budget 2025 : l’évolution des recettes est réjouissante, mais les défis à relever restent de taille
Lors de sa séance du 26 juin 2024, le Conseil fédéral a adopté les chiffres du budget 2025 et du plan financier 2026–2028. Grâce aux mesures d’allègement budgétaire qu’il a décidées en début d’année et à la révision à la hausse des recettes, la situation budgétaire s’est légèrement améliorée pour les années 2025 et 2026. Un déficit de financement de 700 millions de francs est néanmoins prévu pour 2025. Des fonds extraordinaires sont en effet requis pour couvrir une partie des dépenses en faveur des personnes à protéger en provenance d’Ukraine. À partir de 2027, les déficits de financement risquent d’atteindre de plusieurs milliards.
Le Conseil fédéral confirme que le dispositif finalisé de Bâle III sera mis en œuvre au 1er janvier 2025
À sa séance du 26 juin 2024, le Conseil fédéral a été informé concernant l’avancement de la mise en œuvre au niveau international du dispositif finalisé de Bâle III applicable aux banques. Celui-ci sera intégré dans le droit suisse via une modification de l’ordonnance sur les fonds propres (OFR) qui entrera en vigueur comme prévu le 1er janvier 2025.
Nouveau départ pour le projet de répartition des tâches entre la Confédération et les cantons
Alors que la Confédération et les cantons avaient suspendu le projet « Répartition des tâches II » au mois de mars 2021 en raison de la pandémie de COVID-19, le projet subséquent « Désenchevêtrement 27 – Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons » est maintenant lancé. Dans ce cadre, diverses propositions visant un désenchevêtrement des tâches entre la Confédération et les cantons seront élaborées selon une approche globale. Cette semaine, le Conseil fédéral et la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) ont adopté le mandat et défini les grandes lignes du projet.
La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter rencontre le ministre saoudien des finances, Mohammed Al-Jadaan
Le 20 juin 2024, la conseillère fédérale et cheffe du Département fédéral des finances Karin Keller-Sutter a rencontré son homologue saoudien Mohammed Al-Jadaan à Zurich dans le cadre d’une visite de travail. Après avoir ouvert le dialogue financier bilatéral entre la Suisse et l’Arabie saoudite, les deux ministres ont discuté des développements dans le secteur financier et des principales questions financières et fiscales internationales.
Mai 2024 : malgré la baisse, le commerce extérieur se maintient à un haut niveau
Après sa forte croissance au mois précédent, le commerce extérieur suisse a viré au rouge en mai 2024. En termes désaisonnalisés, les exportations se sont contractées de 1,6% et les importations de 3,8%. Les sorties ont continué d’évoluer aux alentours de la barre des 23 milliards de francs pendant que les entrées se maintenaient également à un haut niveau. La balance commerciale a bouclé avec un excédent de 4,1 milliards de francs.
Le Conseil fédéral prend acte des progrès réalisés par le secteur financier en matière de prévention de l’écoblanchiment
Lors de sa séance du 19 juin 2024, le Conseil fédéral a pris connaissance des nouvelles normes d’autorégulation définies par le secteur financier pour lutter contre l’écoblanchiment. Il constate que ces normes constituent une avancée dans la mise en œuvre de sa position en matière de prévention de l’écoblanchiment. Il examinera d’autres prescriptions en tenant compte de l’évolution actuelle de la réglementation européenne.
Le Conseil fédéral met en consultation une modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers
Lors de sa séance du 19 juin 2024, le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation une modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). Le projet prend en compte les évolutions technologiques ainsi que les développements pertinents des standards internationaux et des réglementations étrangères. Il vise en outre à renforcer la stabilité du système financier et la compétitivité de la place financière suisse. La procédure de consultation dure jusqu’au 11 octobre 2024.
Progrès dans la mise en œuvre de la finance ouverte en Suisse
À sa séance du 19 juin 2024, le Conseil fédéral a été informé par le Département fédéral des finances (DFF) des derniers développements intervenus en Suisse dans la finance ouverte. Les récents progrès réalisés par les acteurs de la branche sont considérés comme suffisants en l’état actuel des choses, de sorte qu’il n’y a pas lieu de proposer de nouvelles mesures réglementaires. Le DFF entend continuer à suivre attentivement l’évolution de la situation dans l’ensemble du secteur financier sur la base des objectifs que le Conseil fédéral a fixés en décembre 2022.
Rapport sur la rémunération des cadres du plus haut niveau hiérarchique dans les entreprises et établissements de la Confédération en 2023
Dans le rapport sur le salaire des cadres, le Conseil fédéral présente chaque année la rémunération et d’autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements proches de la Confédération. Lors de sa séance du 14 juin 2024, il a adopté le rapport concernant l’exercice 2023.
Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la convention contre les doubles impositions avec l’Angola
Lors de sa séance du 14 juin 2024, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’approbation d’une convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et l’Angola. Celle-ci garantira une sécurité juridique propice au développement des relations économiques bilatérales et à la coopération fiscale entre les deux États.
Le Conseil fédéral adopte le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions avec l’Allemagne
Lors de sa séance du 14 juin 2024, le Conseil fédéral a adopté le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue avec l’Allemagne. Ce protocole adapte la CDI aux nouveaux besoins des États contractants et met en œuvre les normes minimales du projet « Base erosion and profit shifting » (BEPS ou érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices) en matière de CDI.
Résultat de l'émission des emprunts fédéraux
0.00%, maturité 26.06.2034, montant CHF 297.999 mio. (0 mio. tranche de la conf.), prix d'émission 92.10%, rendement p.a. 0.826% et 1.25%, maturité 28.06.2043, montant CHF 204.490 mio. (0 mio. tranche de la conf.), prix d'émission 107.35%, rendement p.a. 0.830%
Nouveaux emprunts de la Confédération
La Confédération Suisse met en souscription publique selon le système d'appel d’offres les emprunts suivants: 26.06.2034, 0.00% (augmentation) et 28.06.2043, 1.25% (augmentation)
Péréquation financière : forte augmentation des paiements compensatoires en 2025
L’Administration fédérale des finances a calculé le montant des paiements compensatoires dus aux cantons en 2025. Dans l’ensemble, ils augmentent de 284 millions de francs (+ 4,8 %) par rapport à l’année précédente pour atteindre 6,2 milliards. De ce total, 4,2 milliards concernent la Confédération. La croissance marquée de la dotation de la péréquation des ressources, induite par le creusement des disparités, provoque cette augmentation considérable des paiements compensatoires. Les cantons de Zoug, de Schwyz et de Bâle-Ville enregistrent la plus forte hausse de l’indice des ressources, alors que Neuchâtel, Zurich et Saint-Gall accusent la baisse la plus nette. Les calculs seront communiqués aux cantons pour avis.
Le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à la nouvelle loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales
Lors de sa séance du 7 juin 2024, le Conseil fédéral a décidé d’ouvrir la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Il entend créer la base légale nécessaire à l’échange de renseignements que la Suisse a convenu avec la France et l’Italie. La consultation prendra fin le 27 septembre 2024.
La Suisse et l’Italie signent des règles durables pour l’imposition du télétravail
La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter et le ministre italien de l’économie et des finances Giancarlo Giorgetti ont signé un protocole modifiant l’accord existant sur les frontaliers. Le protocole règle durablement la question de l’imposition du télétravail des frontaliers.
La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter rencontre son homologue allemand Christian Lindner à Berlin
Le 5 juin 2024, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter rencontrera à Berlin le ministre des finances allemand Christian Lindner. Leurs échanges porteront notamment sur la situation des finances publiques et le frein à l’endettement ainsi que sur la stabilité des marchés financiers internationaux et l’imposition minimale des entreprises multinationales.
Le Conseil fédéral adopte le message relatif à l’adaptation des ressources du Fonds monétaire international
À sa séance du 31 mai 2024, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’approbation de l’adaptation des ressources du Fonds monétaire international (FMI) dans le cadre de la 16e révision générale des quotes-parts. Il propose au Parlement d’approuver l’adaptation des contributions de la Suisse aux ressources du FMI.
Avis de publication
Rapport « Analyser le potentiel, pour les PME suisses, d’une inscription au guichet unique One Stop Shop de l’UE pour le décompte de la TVA ».
Avril 2024 : envol du commerce extérieur après la morosité des mois précédents
Le commerce extérieur suisse a eu le vent en poupe en avril 2024. Après désaisonnalisation, les exportations se sont accentuées de 9,1% et les importations de 5,9%. A la sortie, la croissance s’est également révélée importante en termes réels. Elle a en outre été largement soutenue. La balance commerciale boucle avec un excédent de 3,9 milliards de francs.
La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter rencontre le ministre hongrois des finances, Mihály Varga, à Budapest
Le 27 mai 2024, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a rencontré à Budapest le ministre hongrois des finances, Mihály Varga. Les discussions ont porté sur des thèmes financiers et fiscaux actuels en vue de la présidence hongroise du Conseil de l’Union européenne (UE).
Le Conseil fédéral adopte le message sur le projet de loi visant à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent
À sa séance du 22 mai 2024, le Conseil fédéral a adopté, à l’intention du Parlement, le message concernant la loi sur la transparence des personnes morales, qui vise à améliorer la lutte contre le blanchiment d’argent. Ce projet de loi prévoit l’introduction d’un registre fédéral des ayants droit économiques, d’obligations de diligence applicables aux membres des professions juridiques qui exercent des activités particulièrement risquées, ainsi que d’autres mesures qui permettront de renforcer l’intégrité et la compétitivité de la place financière et économique suisse. Ces mesures correspondent aux normes internationales.
Le Conseil fédéral adopte le message concernant la mise en place d’un Swiss Government Cloud
L’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication (OFIT) sera chargé de mettre en place le Swiss Government Cloud (SGC), une nouvelle infrastructure en nuage capable de répondre aux exigences et aux besoins de l’administration fédérale. Le SGC constituera une base technique idéale pour la réalisation des projets clés de numérisation et jouera ainsi un rôle déterminant dans la transformation numérique de la Confédération. Lors de sa séance du 22 mai 2024, le Conseil fédéral a adopté le message concernant un crédit d’engagement de 246,9 millions de francs en vue de le soumettre au Parlement.
Le Conseil fédéral met en consultation l’extension aux crypto-actifs de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale.
Lors de sa séance du 15 mai 2024, le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation son projet d’extension de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). Le projet porte sur la mise en œuvre de la nouvelle norme sur l’EAR relatifs aux crypto-actifs et sur la modification de la norme sur l’EAR relatifs aux comptes financiers. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2026. Le délai imparti à la procédure de consultation court jusqu’au 6 septembre 2024.
Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement »
Lors de sa séance du 15 mai 2024, le Conseil fédéral a arrêté sa position concernant l’initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) ». Il considère que les propositions des auteurs de l’initiative ne sont pas pertinentes pour atteindre les objectifs climatiques de la Suisse. L’initiative, qui demande l’introduction d’un impôt sur les successions pour les très grandes fortunes et l’affectation du produit de cet impôt au financement de la politique climatique, crée selon lui de mauvaises incitations. Par ailleurs, il estime qu’elle interfère avec le fédéralisme et diminue l’attrait de la Suisse pour les personnes fortunées. Or, ces dernières contribuent de manière significative aux recettes fiscales des pouvoirs publics, notamment grâce aux barèmes progressifs appliqués pour les impôts sur le revenu et sur la fortune. Le Conseil fédéral recommande donc au Parlement de rejeter l’initiative sans contre-projet direct ou indirect.
Le Conseil fédéral adopte le message 2024 sur l’immobilier
Lors de sa séance du 15 mai 2024, le Conseil fédéral a adopté le message 2024 sur l’immobilier, par lequel il demande au Parlement trois crédits d’engagement pour un montant total de 277,8 millions de francs. Le message donne la priorité à certains projets de construction civils et tient ainsi compte de la situation financière tendue de la Confédération.
Centre sportif de Tenero: la première pierre du nouveau centre de natation va être posée
Un nouveau centre de natation est en train de voir le jour au Centre sportif national de la jeunesse de Tenero. La halle de natation en sera la pièce maîtresse. Les installations extérieures seront remplacées. L’Office fédéral du sport (OFSPO) et l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) créent ainsi des infrastructures optimales pour la natation suisse. La première pierre de la halle de natation sera posée le 15 mai 2024.
Modifications concernant le trafic rural de frontière
Sur la base d’arrêts du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif fédéral, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) va modifier la réglementation relative au trafic rural de frontière. L’objectif est d’éviter de désavantager les exploitations agricoles qui ne profitent pas des facilités liées à cette pratique.
Résultat de l'émission de l’emprunt fédéral
0.875%, maturité 22.05.2047, montant CHF 348.950 mio. (300.000 mio. tranche de la conf.), prix d'émission 104.00%, rendement p.a. 0.686%
La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter rencontre le ministre des finances luxembourgeois Gilles Roth
Le 7 mai 2024, la conseillère fédérale et cheffe du Département fédéral des finances Karin Keller-Sutter a accueilli son homologue luxembourgeois Gilles Roth à Berne dans le cadre d’une visite de travail. Les deux ministres ont discuté des développements mondiaux et européens dans le domaine financier ainsi que des principales questions financières et fiscales internationales. La Suisse et le Luxembourg, deux États dotés d’économies tournées vers l’exportation et de centres financiers importants, poursuivent souvent des intérêts communs et défendent des points de vue convergents dans les instances internationales.
Nouvel emprunt de la Confédération
La Confédération Suisse met en souscription publique selon le système d'enchères l’emprunt suivant: Maturité 22.05.2047, 0.875% (nouvel emprunt).
Entretiens de Watteville du 3 mai 2024
Les entretiens de Watteville du vendredi 3 mai 2024 ont réuni une délégation du Conseil fédéral, placée sous la direction de la présidente de la Confédération, Viola Amherd, et les dirigeants des partis gouvernementaux. Faisaient également partie de la délégation du Conseil fédéral la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter et le conseiller fédéral Albert Rösti. La réunion a porté principalement sur la stratégie de propriétaire concernant Swisscom.
Permis d’élève conducteur numérique : un projet pilote e-ID en Appenzell Rhodes-Extérieures
Il est nouvellement possible d’obtenir un permis d’élève conducteur numérique en Appenzell Rhodes-Extérieures. Ce projet pilote vise à tester l’infrastructure de la future e-ID. Il est mené par l’Office fédéral de la justice et l’Office fédéral des routes (OFROU), en collaboration avec l’association des services des automobiles (asa) et le service des automobiles du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures. Il a été présenté lors d’une conférence de presse commune à Herisau (AR), le 3 mai 2024.
Le Conseil fédéral adopte la révision totale de l’ordonnance sur l’organisation des marchés publics de l’administration fédérale
Lors de sa séance du 1er mai 2024, le Conseil fédéral a adopté la révision totale de l’ordonnance sur l’organisation des marchés publics de l’administration fédérale (Org-OMP). Celle-ci entrera en vigueur le 1er juillet 2024.
Clôture de l’enquête administrative concernant la cyberattaque contre Xplain SA : le Conseil fédéral adopte des mesures
Lors de sa séance du 1er mai 2024, le Conseil fédéral a adopté des mesures visant à éviter de futures fuites de données chez les fournisseurs informatiques de l’administration fédérale. Pour ce faire, il s’est fondé sur le rapport relatif à l’enquête administrative publié aujourd’hui. En août 2023, il avait mandaté un organe externe pour éclaircir les circonstances de la fuite de données qui a touché l’entreprise Xplain SA.
Objectifs du Conseil fédéral en matière de gestion du personnel pour les années 2024 à 2027
Lors de sa séance du 1er mai 2024, le Conseil fédéral a renouvelé les valeurs cibles stratégiques applicables à la gestion du personnel de l’administration fédérale. Outre le maintien des objectifs définis pour les années 2020 à 2023, il a arrêté de nouvelles valeurs cibles sous la forme de fourchettes et fixé un délai courant jusqu’à la fin de 2027 pour les atteindre.
Le Conseil fédéral adopte le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions conclue avec la Serbie
Lors de sa séance du 1er mai 2024, le Conseil fédéral a adopté le message sur le protocole, signé avec la Serbie, qui modifie la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue entre la Suisse et la Serbie-et-Monténégro. Ce protocole met en œuvre les standards minimaux du projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS) en matière de CDI.
Le Conseil fédéral adopte le rapport en réponse au postulat sur les affectations de dépenses
Lors de sa séance du 1er mai 2024, le Conseil fédéral a adopté le rapport en réponse aux postulats sur la maîtrise à terme et l’assouplissement des dépenses liées. Dans ce rapport, il présente l’évolution et les facteurs de coûts des dépenses fortement liées et propose des solutions visant à accroître la souplesse dans la budgétisation des dépenses liées.
Entretiens de Watteville du 3 mai 2024
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Compte consolidé de la Confédération : retour à un solde positif en 2023
Le compte consolidé de la Confédération (CCC) fournit une vue d’ensemble de l’état de la fortune, des finances et des revenus de la Confédération en tant que groupe. Lors de sa séance du 24 avril 2024, le Conseil fédéral a adopté le CCC de l’année 2023. Celui-ci se solde par un excédent de 8,4 milliards de francs. Ce résultat annuel positif est lié aux surplus de recettes enregistrés par les assurances sociales et les entreprises de la Confédération.
Perspectives à long terme: effets de la protection du climat et du vieillissement sur les finances publiques
Comment les finances de la Confédération, des cantons, des communes et des assurances sociales vont-elles évoluer à long terme ? Le rapport « Perspectives à long terme des finances publiques en Suisse, 2024 » montre que la pression sur les comptes des administrations publiques augmentera jusqu’en 2060, notamment en raison de l’évolution démographique. Ce rapport évalue en outre pour la première fois les conséquences à long terme sur les finances publiques des mesures de protection du climat visant à atteindre l’objectif de zéro émission nette.
Commerce extérieur dans le rouge au 1er trimestre 2024
Au cours du 1er trimestre 2024, le commerce extérieur a montré des signes de faiblesse dans les deux directions du trafic. Par rapport au dernier trimestre 2023 et après désaisonnalisation, les exportations se sont contractées de 0,8% et les importations de 1,9%. La balance commerciale boucle avec un excédent de 8,6 milliards de francs.
Émission de la toute nouvelle pièce spéciale en argent « Télécabine Schilthorn », dernière de la trilogie consacrée aux télécabines suisses
Le 22 avril 2024, la Monnaie fédérale Swissmint lancera sur le marché la nouvelle pièce spéciale en argent « Télécabine Schilthorn ». Dernière de la trilogie consacrée aux télécabines suisses, cette pièce est un hommage à l’histoire et à l’importance de la région.
PUBLICA augmente le degré de couverture et promeut l’investissement responsable
La Caisse fédérale de pensions PUBLICA a enregistré une performance de 3,9 pour cent en 2023. Le degré de couverture de l’institution collective a augmenté à 98,3 pour cent. Sur les onze caisses de prévoyance ouvertes, trois sont encore en situation de découvert. En matière d’investissement responsable, PUBLICA a donné en 2023 la priorité à quatre des objectifs de développement durable de l’ONU, a commencé à mettre en œuvre des indices de référence sur mesure pour les emprunts d'État de pays émergents et a initialisé le développement des connaissances sur le thème de la biodiversité.
La Suisse aux réunions de printemps 2024 du FMI et du GBM ainsi qu’à la réunion des ministres des finances du G20 à Washington
Du 17 au 19 avril 2024, les conseillers fédéraux Karin Keller-Sutter et Guy Parmelin et le président de la direction générale de la Banque nationale suisse, Thomas Jordan, participeront aux réunions de printemps du Fonds monétaire international (FMI) et du Groupe de la Banque mondiale (GBM) à Washington. À cette occasion, ils rencontreront les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales des États membres du G20, ainsi que des représentants ministériels des États membres du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI). Karin Keller-Sutter et Guy Parmelin mettront également ces réunions à profit pour des échanges bilatéraux.
Stabilité des banques : le Conseil fédéral entend compléter la réglementation TBTF
En application de l’art. 52 de la loi sur les banques (LB) et en réponse à des demandes du Parlement, le Conseil fédéral a examiné en détail la réglementation relative aux banques d’importance systémique. Lors de sa séance du 10 avril 2024, il a adopté le rapport sur la stabilité des banques établi dans ce contexte. Après analyse complète de la crise qui a emporté Credit Suisse, il apparaît nécessaire de développer et de renforcer le dispositif actuellement applicable aux établissements réputés trop grands pour être mis en faillite (too big to fail [TBTF]), afin de réduire les risques pour l’économie, l’État et les contribuables. À cet effet, le Conseil fédéral propose un vaste train de mesures, qu’il prévoit de mettre en œuvre en tenant compte des conclusions de la Commission d’enquête parlementaire (CEP).
Résultat de l'émission des emprunts fédéraux
0.50%, maturité 27.05.2030, montant CHF 104.850 mio. (0 mio. tranche de la conf.), prix d'émission 98.65%, rendement p.a. 0.727% et 0.25%, maturité 23.06.2035, montant CHF 231.370 mio. (0 mio. tranche de la conf.), prix d'émission 95.50%, rendement p.a. 0.670%
Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé (OIA)
Avis de publication
Nouveaux emprunts de la Confédération
La Confédération Suisse met en souscription publique selon le système d'appel d’offres les emprunts suivants: 27.05.2030, 0.50% (augmentation) et 23.06.2035, 0.25% (augmentation)
Le FMI attire l’attention de la Suisse sur les défis liés à la politique budgétaire et à la stabilité financière
Le Fonds monétaire international (FMI) a achevé ses consultations annuelles avec les autorités suisses et le secteur privé, et publié son évaluation. Pour l’année 2024, le FMI table sur une croissance modérée de l’économie suisse correspondant à 1,3 %. Grâce au frein à l’endettement, la politique budgétaire est bien établie, mais la pression croissante qui pèse sur les dépenses requiert des mesures visant à combler les déficits structurels et à garantir le financement de la prévoyance vieillesse. Par ailleurs, les enseignements tirés de l’acquisition de Credit Suisse par UBS devront servir à renforcer la stabilité financière, la réglementation et la surveillance.
Le Musée suisse des douanes lance sa saison avec une exposition sur les migrations et un espace revisité sur les espèces CITES
Le Musée suisse des douanes rouvre ses portes au public le 31 mars 2024, jour de Pâques. Deux nouveautés se partagent l’affiche de cette saison. La première est l’exposition «Migration — une expo photo de Darrin Zammit Lupi». Il s’agit d’une exposition itinérante du photojournaliste de l’agence Reuters qui porte un regard unique sur les longs voyages des migrants. La seconde est l’exposition remaniée sur les espèces protégées par la CITES, la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.
Publication du compte d’État 2023
À partir du 28 mars 2024, le compte d’État 2023 est disponible sur le site Internet de l’Administration fédérale des finances (AFF). Les chiffres sont également publiés dans le système d'information sur les finances fédérales. La version papier paraîtra le 15 avril 2024. Le rapport d’activité de la Trésorerie fédérale est publié en complément du compte d’État.
Le Conseil fédéral laisse inchangés les taux des crédits COVID-19
Lors de sa séance du 27 mars 2024, le Conseil fédéral a décidé de laisser inchangés au 31 mars 2024 les taux d’intérêt des crédits COVID-19 octroyés. Ainsi, les crédits d’un montant jusqu’à 500 000 francs continueront à être soumis à un taux de 1,5 %, et ceux d’un montant supérieur à 500 000 francs à un taux de 2 %.
Le Conseil fédéral fixe au 1er mai 2024 l’entrée en vigueur des modifications de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds
Lors de sa séance du 27 mars 2024, le Conseil fédéral a approuvé la révision totale de l’ordonnance concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL). Il a en outre décidé de fixer l’entrée en vigueur de l’ORPL ainsi que de la loi révisée relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) au 1er mai 2024. Les dispositions d’exécution de la LRPL révisée règlent le renouvellement technique et la modernisation du système de saisie ainsi que l’agrément des prestataires de services pour la saisie des kilomètres parcourus.
L’OFSPO inaugure un nouveau bâtiment dédié aux sciences du sport à Macolin
Après trois ans et demi de travaux, le nouveau bâtiment de l’Office fédéral du sport OFSPO a ouvert ses portes Place des Mélèzes. L’heure est maintenant venue d’inaugurer officiellement la dernière-née des constructions de Macolin, qui marque une nouvelle étape dans l’encouragement du sport suisse.
Publication des « Finances publiques 2023 »
La version 2023 du mémento statistique des finances publiques vient de paraître. Ce dépliant de l’Administration fédérale des finances (AFF) donne un aperçu des comptes de la Confédération, des cantons, des communes et des assurances sociales et présente une comparaison internationale.
Le Conseil fédéral prend connaissance du rapport de RUAG International sur la réalisation des objectifs 2023
Lors de sa séance du 15 mars 2024, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport du conseil d’administration de RUAG International Holding SA concernant la réalisation des objectifs durant l’exercice 2023. Les objectifs stratégiques qu’il avait fixés ont été atteints dans une large mesure, à commencer par le processus de privatisation, qui s’est poursuivi avec succès.
Février 2024 : les exportations stagnent et les importations se reprennent
En février 2024, les exportations ont stagné en termes désaisonnalisés, pendant que les importations progressaient de 2,9%. Le mois précédent, le commerce extérieur avait toutefois grandement souffert dans les deux directions du trafic. La balance commerciale boucle avec un excédent de 2,2 milliards de francs.
Février 2024 : les exportations stagnent et les importations se reprennent (dernière modification, le 19.03.2024)
En février 2024, les exportations ont stagné en termes désaisonnalisés, pendant que les importations progressaient de 2,9%. Le mois précédent, le commerce extérieur avait toutefois grandement souffert dans les deux directions du trafic. La balance commerciale boucle avec un excédent de 2,2 milliards de francs.
Prévisions concernant les finances publiques : une situation difficile pour la Confédération et les assurances sociales
Après une phase positive, l’évolution des finances publiques devrait être considérablement affectée par la hausse des dépenses liées à l’AVS. Ainsi, toutes administrations publiques confondues, l’excédent de financement de l’État devrait fortement diminuer en 2026 et en 2027. Au niveau fédéral, des déficits de financement sont attendus. C’est ce que montrent les prévisions les plus récentes de la Statistique financière de l’Administration fédérale des finances (AFF).
Le Conseil fédéral adopte le premier supplément au budget 2024
Lors de sa séance du 15 mars 2024, le Conseil fédéral a adopté 11 crédits supplémentaires au total, en proposant d’augmenter de 604 millions le budget de l’exercice en cours. Plus de la moitié (315 millions) du montant sollicité concerne les centrales de réserve. Les dépenses destinées à ces dernières sont entièrement couvertes par des recettes supplémentaires et n’ont donc pas d’incidence sur les finances fédérales. Vient ensuite, en termes de montants, le crédit supplémentaire destiné au domaine de la migration (255 millions). En raison du nombre accru de demandes d’asile et de demandes de statut S, les dépenses à ce titre sont nettement plus élevées que prévu au budget.
Rapport sur l’efficacité de la péréquation financière : le système fonctionne et les objectifs ont été largement atteints
Lors de sa séance du 15 mars 2024, le Conseil fédéral a adopté le nouveau rapport sur l’efficacité de la péréquation financière et l’a mis en consultation. Ce rapport montre que la péréquation financière de la Confédération et des cantons est un système qui fonctionne bien. Les objectifs définis dans la Constitution et dans la loi ont été largement atteints. D’après l’analyse préliminaire, la réforme entrée en vigueur en 2020 et les adaptations découlant de la réforme fiscale et du financement de l’AVS ont fait leurs preuves. Elles ne pourront toutefois être évaluées en détail que lors de la prochaine période. C’est pourquoi le Conseil fédéral propose d’apporter uniquement quelques modifications techniques mineures à l’ordonnance.
L’OFDF mandate un prestataire de service de base pour la RPLP
Le renouvellement et la modernisation du système pour la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) prennent forme. Les détenteurs de véhicules immatriculés en Suisse pourront à l’avenir choisir entre des systèmes de saisie proposés par différents prestataires. Le service de base relatif à la RPLP sera assuré par NATRAS AG, une société de saisie des données fondée en janvier 2024 et mandatée par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). Ce changement de système est un élément phare du programme de numérisation et de transformation DaziT.
Résultat de l'émission des emprunts fédéraux
3.50%, maturité 08.04.2033, montant CHF 147.900 mio. (0 mio. tranche de la conf.), prix d'émission 124.50%, rendement p.a. 0.692% et 1.25%, maturité 28.06.2043, montant CHF 254.250 mio. (0 mio. tranche de la conf.), prix d'émission 109.900%, rendement p.a. 0.699%
Douane suisse: une année 2023 sous le signe de la transformation numérique
Durant l’année écoulée, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) a franchi des étapes majeures en matière de transformation numérique avec l’introduction de la vignette électronique et du nouveau système de gestion du trafic des marchandises Passar. Par ailleurs, on constate une nette hausse des importations dans le trafic des marchandises de commerce, une légère baisse du nombre de séjours irréguliers et un recul des recettes totales.
Nouveaux emprunts de la Confédération
La Confédération Suisse met en souscription publique selon le système d'appel d’offres les emprunts suivants: 08.04.2033, 3.50% (augmentation) et 28.06.2043, 1.25% (augmentation)
Le Conseil fédéral institue un groupe d’experts externe en vue de l’assainissement des finances de la Confédération
Selon la planification financière actuelle, le budget de la Confédération présentera à moyen terme des déficits structurels pouvant atteindre 4 milliards de francs par an. Le Conseil fédéral entend retrouver sa marge de manœuvre stratégique et ne plus devoir procéder chaque année à des coupes linéaires pour garantir un budget conforme aux exigences du frein à l’endettement. Lors de sa séance du 8 mars 2024, il a par conséquent décidé d’instituer un groupe d’experts externe auquel il a demandé de réexaminer les tâches et les subventions fédérales. À la fin de l’été, ce groupe devra soumettre au Conseil fédéral des propositions pour éliminer les déficits structurels.
Nomination du représentant de la Suisse au Conseil d’administration du Fonds monétaire international
Lors de sa séance du 8 mars 2024, le Conseil fédéral a nommé Christoph Baumann, actuellement chef suppléant de la division Planification et stratégie du Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI), pour représenter la Suisse au Conseil d’administration du Fonds monétaire international (FMI), à Washington. Christoph Baumann commencera son mandat de quatre ans le 1er novembre 2024. Il exercera d’abord la fonction de suppléant pendant deux ans, avant d’occuper le poste d’administrateur.
Multiples distinctions pour le centre administratif de la Confédération à Zollikofen (dernière modification, le 07.03.2024)
Le centre administratif de la Confédération situé à Zollikofen se distingue en matière de durabilité. Réalisé par l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) et achevé en 2023, le nouveau bâtiment sis Eichenweg 5 a, lui aussi, obtenu la certification « Platine » selon le Standard suisse de construc-tion durable (SNBS) ainsi que les labels « Minergie-P-ECO » et « Gutes Innenraumklima ».
Gestion du personnel de l’administration fédérale: adoption du rapport 2023
Le rapport sur la gestion du personnel permet au Conseil fédéral de communiquer chaque année des informations sur l’évolution de ce domaine au sein de l’administration fédérale. Le Conseil fédéral a adopté le rapport pour l’année 2023 lors de sa séance du 1er mars 2024.
Le Conseil fédéral adopte le message concernant la loi fédérale sur des mesures d’allègement financier et administratif à partir de 2025
Lors de sa séance du 1er mars 2024, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de deux lois : la loi sur l’assurance-chômage (LACI) et la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA). La modification de la LACI allègera le budget fédéral de 1,25 milliard de francs au total durant les années à venir.
Le Conseil fédéral crée une base légale nationale pour l’imposition du télétravail des frontaliers
Lors de sa séance du 1er mars 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international. Le but est de doter la Suisse d’une base légale lui permettant d’imposer les travailleurs frontaliers même s’ils exercent l’activité en télétravail à l’étranger. Il existe déjà deux cas d’application, à savoir avec la France et avec l’Italie.
Participation de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter à la réunion des ministres des finances du G20
Les 28 et 29 février 2024, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, accompagnée du vice-président de la Banque nationale suisse, Martin Schlegel, a participé à la réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales des États membres du G20. Cette réunion s’est tenue pour la première fois sous présidence brésilienne. Elle a notamment porté sur la conjoncture mondiale, la politique budgétaire, l’endettement, l’architecture financière internationale, la stabilité du secteur financier et, enfin, des questions fiscales internationales.
Cryptomonnaies: risques accrus de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme
Les cryptomonnaies, aussi connues sous le nom d'actifs virtuels, sont devenues un phénomène de masse au cours des dix dernières années, ce qui a des répercussions conséquentes sur le système financier et multiplie les abus à des fins criminelles. Le groupe de coordination interdépartemental sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (GCBF) publie un rapport avec les données les plus récentes et propose des mesures.
Deux premières unités administratives passent à Microsoft 365
Le projet de déploiement de Microsoft 365 dans l’administration fédérale (projet CEBA) avance. Maintenant que la première phase pilote avec environ 130 utilisateurs est terminée, la deuxième phase pilote peut commencer avec le déploiement dans deux unités administratives. Jusqu’à fin 2025, 40 000 postes de travail seront équipés.
Le Conseil fédéral adopte le message sur l’imposition individuelle
Lors de sa séance du 21 février 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’initiative populaire « Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables) » et à son contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle). Le passage de l’imposition commune des époux à l’imposition individuelle pourrait permettre d’abolir la « pénalisation du mariage » et générer des incitations à exercer une activité lucrative. Le Conseil fédéral recommande de rejeter cette initiative au profit du contre-projet indirect.
Commerce extérieur en janvier 2024 : entame d’année timorée
En janvier 2024, les exportations désaisonnalisées ont reculé de 1,6% ; après leur forte hausse des deux mois précédents, les importations ont chuté de 9,3%, plombées par la chimie-pharma. La balance commerciale boucle avec un excédent de 2,8 milliards de francs.
La Confédération clôt l’exercice 2023 sur un déficit de financement de 1,4 milliard
Les dépenses que la Confédération a effectuées en 2023 ont été moins élevées que prévu au budget. Comme ses recettes ont elles aussi été plus faibles qu’attendu, sa dette s’est accrue de 1,4 milliard de francs en termes nets. D’un montant d’environ 670 millions, le déficit de financement ordinaire est, pour la deuxième fois consécutive, plus important que le montant conjoncturel autorisé, ce qui se traduit par un déficit de financement structurel de 350 millions. Le Conseil fédéral a été informé de ce résultat provisoire lors de sa séance du 14 février 2024, au cours de laquelle il a également arrêté des mesures d’assainissement pour le budget 2025.
Résultat de l'émission des emprunts fédéraux
0.50%, maturité 27.06.2032, montant CHF 214.950 mio. (0 mio. tranche de la conf.), prix d'émission 97.40%, rendement p.a. 0.824% et 0.50%, maturité 28.06.2045, montant CHF 290.050 mio. (0 mio. tranche de la conf.), prix d'émission 93.25%, rendement p.a. 0.847%
Les partenaires sociaux de l’administration fédérale signent une déclaration commune d’intention
Le 13 février 2024, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a rencontré les représentants des associations du personnel dans le cadre du partenariat social de l’administration fédérale. À cette occasion, la signature d’une déclaration commune d’intention a permis de créer les bases d’un partenariat social pour la législature allant de 2024 à 2027.
Nouveaux emprunts de la Confédération
La Confédération Suisse met en souscription publique selon le système d'appel d’offres les emprunts suivants: 27.06.2032, 0.50% (augmentation) et 28.06.2045, 0.50% (augmentation)
Concours de projet pour la construction d’un nouveau magasin destiné aux archives fédérales
L’Office fédéral des constructions et de la logistique lance un concours de projets pour la construction d’un magasin à Zollikofen destiné à offrir un espace de stockage supplémentaire aux Archives fédérales suisses.
L’exploitation du potentiel fiscal des personnes physiques et morales en légère augmentation en 2024
Pour la première fois, l’indice d’exploitation du potentiel fiscal est indiqué séparément pour les personnes physiques et les personnes morales, alors que jusqu’à présent, seul un indicateur global était publié. En moyenne suisse, les impôts directs prélevés par les cantons et les communes grèvent près d’un cinquième des revenus des personnes physiques et un dixième des bénéfices des personnes morales. Les taux d’exploitation du potentiel fiscal pour l’année de référence 2024 (moyenne sur la période 2018-2020) calculés par l’Administration fédérale des finances (AFF) ont légèrement augmenté par rapport à 2023.
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